Nos prestations - Page 13
Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie / la caution locative par Commissaire de Justice à Bobigny
Vous avez quitté les lieux que vous occupiez en qualité de locataire et votre propriétaire tarde ou refuse de vous restituer le dépôt de garantie?
Notre étude d'Huissiers de Justice en Seine Saint Denis vous accompagne pour récupérer les sommes dues.
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Remise d'un congé pour vente à un locataire à Vincennes 94 par huissier de justice réactif dans les meilleurs délais.
Vous êtes propriétaire et vous souhaitez donner congé pour vente à votre locataire? Notre étude de Commissaires de Justice vous accompagne sur les étapes de cette procédure.
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La signification par Huissier de Justice: ce qu'il faut savoir avec vos huissiers à Paris et en Seine Saint Denis.
Qu'est ce que la signification d'actes par commissaire de justice (anciennement huissier de justice)? En quoi cela consiste-t-il et quelle est sa valeur?
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La compétence territoriale des commissaires de justice / huissiers de justice de la Cour d'Appel de Paris
Notre étude basée à Montreuil en Seine-Saint-Denis est compétente territorialement sur toute la Cour d'Appel de Paris. Quelle est l'étendue de cette compétence territoriale?
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Constat de jeu concours et de tirage au sort par huissier de justice à Montreuil et dans la Cour d'Appel de Paris
Vous souhaitez organiser un jeu concours accompagné d'un tirage au sort et vous vous interrogez sur la marche à suivre ?
Notre équipe vous accompagne pour vous assurer d'être en conformité avec les règles en la matière.
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Sommation de payer pour factures impayées par Huissier de justice à Paris et sur la Cour d'Appel de Paris
Notre étude vous accompagne pour la rédaction et la signification de sommations de payer en cas de factures impayées ou de factures en retard de règlement.
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Le constat avant travaux réalisé par un commissaire de justice à Gagny 93
L'étude DECLERCQ CHARRUYER, basée à Montreuil en Seine-Saint-Denis, vous informe sur son domaine d'intervention dans le cadre de constats avant travaux
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Constat en urgence par Commissaire de Justice (huissier de justice) dans le cadre du droit de grève à Rosny sous bois (93)
Les équipes de la SELARL DECLERCQ CHARRUYER, étude d'huissiers de justice, située à Montreuil (93), vous informent sur leur expertise en constats de mouvement de grève pouvant intervenir en Seine Saint Denis, ainsi qu'à Paris et en région Parisienne.
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