Constat d’affichage de permis de construire : prouver la régularité et prévenir les recours

Ce que nous vérifions et documentons

• Conformité du panneau : mentions obligatoires, dimensions, lisibilité.

• Visibilité : depuis la voie publique et espaces ouverts au public.

• Implantation : localisation précise, photos de contexte, repères.

• Traçabilité : photos/vidéos horodatées, notes de terrain ; si besoin, retours successifs pour attester la continuité d’affichage pendant la période légale.

• Procès-verbal : descriptif clair + annexes (clichés, croquis/plan de repère) ; scellés/chaîne de garde si nécessaire.

Quand intervenir ?

• Dès la pose du panneau (point de départ),

• En cours de période (visite(s) intermédiaire(s) pour la continuité),

• Avant travaux ou avant une signature (banque, notaire, acquéreur, assurance),

• En cas de tension de voisinage pour éviter les contestations tardives.

Pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?

Parce que vous avez besoin d’une preuve incontestable : un constat opposable qui sécurise le calendrier du chantier, rassure vos partenaires (notaires, banques, assureurs) et désamorce les litiges.

Compétence nationale — intervention express en Île-de-France (soir & week-end).

Appel direct : 01 41 63 64 64 • 01 41 63 67 20

Étude Declercq Charruyer – Commissaires de justice
130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés (94) • 46 rue de Lagny, 93100 Montreuil (93)
Huissier Saint-Maur : 01 41 63 64 64 • Huissier Montreuil : 01 41 63 67 20

Constat d’affichage de permis de construire – Commissaires de justice | IDF express
Panneau conforme, visibilité, continuité d’affichage : PV avec photos horodatées. Étude Declercq Charruyer. Compétence nationale, intervention express Île-de-France.