Constat de jeu concours et de tirage au sort par huissier de justice à Montreuil et dans la Cour d'Appel de Paris

Jeux concours : pourquoi faire appel à un commissaire de justice pour garantir leur régularité ?

Organiser un jeu concours est une excellente stratégie de communication, mais cette pratique est strictement encadrée par la loi. En tant qu’organisateur, vous devez veiller à respecter un cadre juridique précis, sous peine de litiges ou de sanctions. Pour sécuriser votre opération, il est fortement recommandé de faire appel à un huissier de justice, désormais appelé commissaire de justice.

Quel est le rôle du commissaire de justice dans un jeu concours ?

L’intervention peut se faire à deux niveaux :

1. Enregistrement du règlement du jeu concours

2. Supervision du déroulement du jeu et du tirage au sort

Le commissaire de justice pourra également dresser un procès-verbal de constat, faisant foi devant les tribunaux en cas de contestation.

Le règlement du jeu : une étape essentielle

La SELARL Declercq Charruyer peut intervenir dès la création de votre jeu concours pour :

• Rédiger un règlement conforme à la réglementation en vigueur

• Vérifier la licéité des modalités de participation

• Enregistrer officiellement ce règlement dans ses archives

Vous avez déjà rédigé un règlement ? Aucun problème : il peut être simplement déposé à notre étude pour garantir sa valeur juridique.

Un procès-verbal de dépôt sera alors établi, vous protégeant contre toute remise en cause ultérieure.

Déroulement du jeu concours : un encadrement professionnel

Nos commissaires de justice peuvent intervenir pour :

• Contrôler le respect des modalités prévues

• Superviser le tirage au sort

• Attester des résultats et de leur régularité

• Publier un procès-verbal de constat retraçant chaque étape

Une compétence nationale, une présence locale

Le constat de jeu concours peut être réalisé partout en France, la compétence territoriale des commissaires de justice étant nationale en matière de constat. Nous intervenons régulièrement à Montreuil, à Paris et dans toute l’Île-de-France.

Nous pouvons également constater le déroulement de vos jeux concours sur Internet, sur vos réseaux sociaux ou votre site web.

Comment savoir quel huissier est compétent géographiquement?

Contactez la SELARL Declercq Charruyer
Huissier Montreuil : 01 41 63 67 20
Huissier Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64
Ou demandez à être rappelé via notre formulaire de contact.