1. Accueil
  2. Constats
  3. Entreprises
  4. Constat de jeu concours et de tirage au sort par huissier de justice à Montreuil et dans la Cour d'Appel de Paris
Retour

Constat de jeu concours et de tirage au sort par huissier de justice à Montreuil et dans la Cour d'Appel de Paris

La pratique des jeux concours est particulièrement encadrée et il convient d'être vigilent concernant les règles à respecter. Il est opportun de se faire accompagner par un huissier de justice (nouvellement commissaire de justice) afin de vous assurer que le jeu concours que vous envisagez d'organiser est conforme.

L'accompagnement d'un commissaire de justice dans le cadre d'un jeu concours est de deux ordres.

  • l'enregistrement du règlement de jeu concours
  • le déroulement du jeu concours

Pour ce qui est de l'enregistrement du jeu concours, la SELARL DECLERCQ CHARRUYER peut vous accompagner dès l'origine de votre jeu concours, en procédant à la rédaction du règlement de jeux concours, en assurant le respect des règles afférentes. Vous pouvez aussi faire le choix de remettre à la SELARL DECLERCQ CHARRUYER un règlement de jeu concours déjà rédigé, afin que celui ci soit enregistré en l'étude de vos commissaires de justice.

Il sera alors dressé par les commissaires de justice de la SELARL DECLERCQ CHARRUYER un PROCES VERBAL DE CONSTAT ayant pour but de garantir la régularité du jeu concours.

Me DECLERCQ et Me CHARRUYER sont également disponibles pour vous accompagner pour tout le déroulé du jeu concours, de la rédaction du règlement jusqu'à l'issu du concours avec notamment un contrôle de la conformité du tirage au sort et la publication des résultats. 

Demande de renseignements
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
/
Prendre contact
Besoin de plus d'informations ?
Nous sommes à votre disposition pour toute demande
warning
URGENCE CONSTAT UNIQUEMENT 06 40 60 73 91