Huissier de justice pour constats à Montreuil

Constats

Qu'est-ce-qu'un constat ?

Le constat de Commissaire de Justice (ou procès-verbal de constat) est l'acte par lequel le Commissaire de Justice établit la réalité d'un fait, de façon neutre et impartiale. Il s'agit de constatations matérielles objectives, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait et de droit qui peuvent en résulter.

Vous rencontrez des difficultés et vous ne savez comment en conserver la preuve afin de préserver vos droits ? Nos huissiers de justice, Maître Julie DECLERCQ et Maître Marion CHARRUYER, basées à Montreuil (93), sont compétentes pour établir des constats avec impartialité et rigueur. Grâce à la force probante de ces constats, vous pouvez garantir vos droits face à un risque éventuel ou actuel. Nos services couvrent toute la France, offrant des solutions fiables pour particuliers et professionnels.

Pour tout constat urgent, contactez-nous 24H/7J au 06 40 60 73 91. 

Découvrez ci-dessous nos différentes prestations pour répondre à tous vos besoins.

Faire dresser un constat d'inventaire dans le cadre d'une succession par un Huissier de Justice
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Faire dresser un constat d'inventaire dans le cadre d'une succession par un Huissier de Justice

Un commissaire de justice peut vous accompagner dans le cadre de la réalisation de constat d'inventaire en matière successorale.
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Constat d'abandon de domicile à Paris
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Constat d'abandon de domicile à Paris

Vous souhaitez obtenir la preuve du départ de votre/vos locataire(s) afin d'obtenir l'autorisation de récupérer votre bien? Les huissiers de justice de la SELARL DECLERCQ CHARRUYER vous accompagnent dans cette procédure.
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Etude d'huissier de justice pour constats de messages vocaux
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Etude d'huissier de justice pour constats de messages vocaux

Maître Declercq et Maître Charruyer, commissaires de justice (Anciennement huissiers de justice) sont disponibles pour dresser des constats de messages vocaux dans le cadre de procédures devant le Juge aux Affaires familiales
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Constat de destruction dressé à Paris
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Constat de destruction dressé à Paris

Vous devez procéder à la destruction de marchandises, faites appel à un commissaire de justice.
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Constat d'inventaire suite à sinistre dressé par un commissaire de justice
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Constat d'inventaire suite à sinistre dressé par un commissaire de justice

Vous souhaitez faire dresser un constat d'un inventaire, que ce soit à la suite d'un sinistre ou pour établir l'existence d'un stock, faites appel à un commissaire de justice.
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Constat de harcèlement réalisé par un Commissaire de Justice
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Constat de harcèlement réalisé par un Commissaire de Justice

Vous faites face à une situation de harcèlement notamment sur des réseaux sociaux? Faites appel sans tarder à un commissaire de justice pour réaliser un constat.
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Réaliser un constat sur internet - Faire appel à un commissaire de justice
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Réaliser un constat sur internet - Faire appel à un commissaire de justice

Le but du constat réalisé sur internet est de capturer des éléments figurant sur internet en vue de conserver la preuve de ceux ci.
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Constat d'une assemblée générale de copropriétaires par un Commissaire de justice
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Constat d'une assemblée générale de copropriétaires par un Commissaire de justice

L'étude de Maîtres Declercq et Charruyer est à votre disposition pour réaliser des constats lors de vos assemblées générales de copropriétaires à Montreuil
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Constat de jeu concours et de tirage au sort par huissier de justice à Montreuil et dans la Cour d'Appel de Paris
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Constat de jeu concours et de tirage au sort par huissier de justice à Montreuil et dans la Cour d'Appel de Paris

Vous souhaitez organiser un jeu concours accompagné d'un tirage au sort et vous vous interrogez sur la marche à suivre ? Notre équipe vous accompagne pour vous assurer d'être en conformité avec les règles en la matière.
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Constat de boite mail à Montreuil avec la SELARL DECLERCQ CHARRUYER
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Constat de boite mail à Montreuil avec la SELARL DECLERCQ CHARRUYER

Est il possible de réaliser un constat sur une boîte mail? Quelles en sont les règles? La SELARL DECLERCQ CHARRUYER vous accompagne pour vos constats sur boîte mail à Montreuil.
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Constat de Commissaire de Justice dans le cadre du droit de grève
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Constat de Commissaire de Justice dans le cadre du droit de grève

Les équipes de la SELARL DECLERC CHARRUYER, située à Montreuil (93), vous informent sur leur expertise en constats de mouvement de grève pouvant intervenir en Seins Saint Denis.
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Constat de permis de construire par un commissaire de justice à Montreuil
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Constat de permis de construire par un commissaire de justice à Montreuil

Vous venez d'obtenir un permis de construire délivré par la Mairie et vous vous interrogez sur la marche à suivre.
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