Huissier de justice pour constats à Montreuil

Qu'est-ce-qu'un constat ?

Le constat de Commissaire de Justice (ou procès-verbal de constat) est l'acte par lequel le Commissaire de Justice établit la réalité d'un fait, de façon neutre et impartiale. Il s'agit de constatations matérielles objectives, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait et de droit qui peuvent en résulter.

Dans quels cas faire un constat à Montreuil ?

À Montreuil, nous intervenons fréquemment pour :

• squat
• dégâts des eaux
• nuisances sonores
• litiges locatifs
• constat Internet
• travaux

Le constat permet de figer la situation immédiatement.

Un outil essentiel en milieu urbain

Dans une ville comme Montreuil :

• les situations évoluent vite
• les preuves disparaissent rapidement
• les conflits peuvent s’intensifier

 Le constat est souvent déterminant.

Vous rencontrez des difficultés et vous ne savez comment en conserver la preuve afin de préserver vos droits ? Nos huissiers de justice, Maître Julie DECLERCQ et Maître Marion CHARRUYER, basées à Montreuil (93), sont compétentes pour établir des constats avec impartialité et rigueur. Grâce à la force probante de ces constats, vous pouvez garantir vos droits face à un risque éventuel ou actuel. Nos services couvrent toute la France, offrant des solutions fiables pour particuliers et professionnels.

Pour tout constat urgent, contactez-nous 24H/7J au 06 40 60 73 91. 

Découvrez ci-dessous nos différentes prestations pour répondre à tous vos besoins.

FAQ — CONSTAT D'HUISSIER / COMMISSAIRE DE JUSTICE
Étude Declercq Charruyer — Montreuil (93) & Saint-Maur-des-Fossés (94)

Vos questions sur le constat d'huissier à Montreuil

Vous avez des questions sur le constat de commissaire de justice ? Maîtres Declercq et Charruyer, commissaires de justice à Montreuil (93), répondent aux questions les plus fréquentes de leurs clients particuliers et professionnels.

Qu'est-ce qu'un constat de commissaire de justice ?

Un constat de commissaire de justice — anciennement appelé constat d'huissier — est un acte officiel par lequel un officier ministériel consigne de façon neutre et impartiale des faits matériels qu'il observe directement. Ce document bénéficie d'une force probante particulière devant les tribunaux : il est difficile à contester car il émane d'un professionnel assermenté. Il peut porter sur des faits visuels, sonores, numériques ou matériels, et s'utilise aussi bien avant un litige (pour prévenir) qu'en cours de procédure (pour prouver).

Quelle est la valeur juridique d'un constat d'huissier ?

Le constat dressé par un commissaire de justice bénéficie d'une présomption de fiabilité reconnue par les juridictions françaises. En pratique, c'est l'une des preuves les plus solides que vous puissiez produire en justice, que ce soit devant le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou le tribunal administratif. Un constat bien réalisé pousse souvent la partie adverse à un règlement amiable avant même d'aller en audience.

Quelle est la différence entre un commissaire de justice et un huissier de justice ?

Depuis le 1er juillet 2022, les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné pour former la profession unique de commissaire de justice. Le terme « huissier de justice » reste compris par le grand public et utilisé couramment, mais il désigne désormais la même personne : un officier ministériel assermenté, habilité à dresser des constats, signifier des actes et procéder à des exécutions forcées.

Dans quels cas faire appel à un commissaire de justice pour un constat ?

Les situations les plus fréquentes sont : dégât des eaux (pour prouver l'origine et l'étendue des dommages), troubles de voisinage (nuisances sonores, odeurs, envahissement), litiges locatifs (état des lieux contesté, squat, sous-location illicite), malfaçons ou travaux inachevés, constat internet et réseaux sociaux (diffamation, harcèlement, faux avis Google), constat avant travaux (pour protéger votre bien des vibrations d'un chantier voisin), et assemblées générales (copropriété, société). Nous vous conseillons de nous contacter dès que vous souhaitez conserver une preuve : plus tôt le constat est réalisé, plus il est exploitable en justice.

Combien coûte un constat d'huissier à Montreuil ?

Le tarif d'un constat de commissaire de justice dépend de plusieurs facteurs : la nature du constat (simple ou complexe), la durée d'intervention, le déplacement et les éventuelles annexes (photos, captures d'écran, enregistrements). Certains actes sont soumis à un tarif réglementé fixé par décret ; d'autres, comme les constats amiables, sont à honoraires libres. L'étude Declercq Charruyer vous propose un devis gratuit et personnalisé. Contactez-nous au 01 70 82 49 55 pour obtenir une réponse rapide.

Peut-on demander un constat en urgence, le soir ou le week-end ?

Oui. Certaines situations — dégât des eaux en cours, squat découvert, nuisance nocturne — nécessitent une intervention immédiate. L'étude Declercq Charruyer propose un service d'urgence 24h/24 et 7j/7 pour les constats urgents, joignable au 01 70 82 49 55. Plus le constat est réalisé rapidement, plus les preuves sont fiables et exploitables.

Comment se déroule un constat d'huissier concrètement ?

Le commissaire de justice se déplace sur les lieux (ou agit à distance pour les constats numériques), observe les faits de façon neutre et les consigne dans un procès-verbal détaillé, accompagné de photographies ou autres pièces justificatives. L'acte est signé et daté par l'officier ministériel. Vous recevez ensuite un exemplaire original de ce constat, que vous pouvez utiliser comme preuve devant tout tribunal ou dans le cadre d'une négociation amiable.

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Faut-il prévenir la partie adverse avant un constat ?

Non, dans la grande majorité des cas. L'un des intérêts majeurs du constat est précisément qu'il peut être réalisé à l'insu de la partie adverse, ce qui garantit l'authenticité des faits constatés. Prévenir l'adversaire risquerait en effet que la situation soit modifiée avant notre intervention. Il existe des exceptions — certains constats en propriété privée d'autrui peuvent nécessiter une autorisation du juge — que nos commissaires de justice vous expliqueront lors de votre premier contact.

Le constat d'huissier est-il suffisant pour gagner un procès ?

Le constat de commissaire de justice est une preuve particulièrement solide, mais la décision appartient toujours au juge qui apprécie l'ensemble des éléments du dossier. En pratique, un constat bien réalisé renforce considérablement votre position et pousse souvent la partie adverse à un règlement amiable avant même d'aller en audience. Il est recommandé de constituer votre dossier le plus tôt possible pour ne pas laisser les preuves disparaître.

Un huissier peut-il faire un constat sur internet et les réseaux sociaux ?

Oui, c'est l'une de nos spécialités. Le constat numérique permet de figer et d'authentifier des contenus en ligne avant qu'ils ne soient supprimés : publications diffamatoires, faux avis Google, harcèlement sur les réseaux sociaux, plagiat de site web, captures de SMS ou de messages vocaux. Ce type de constat est réalisé depuis notre étude, sans déplacement, avec un protocole technique garantissant l'intégrité des preuves.

Qu'est-ce qu'un constat avant travaux et pourquoi est-ce important ?

Le constat avant travaux est réalisé avant le démarrage d'un chantier voisin (démolition, construction, fouilles) pour dresser l'état exact de votre bien immobilier. Si des fissures ou dommages apparaissent ensuite, vous disposerez d'une preuve irréfutable de leur antériorité ou de leur lien avec les travaux. Ce constat protège aussi bien les propriétaires riverains que les maîtres d'ouvrage souhaitant se prémunir de recours abusifs.

Comment faire constater un dégât des eaux par un commissaire de justice ?

Appelez nous dès la découverte du sinistre, de préférence avant tout séchage ou travaux de réparation. Le commissaire de justice se déplace rapidement, photographie et décrit précisément les dommages visibles (plafonds, murs, sols, mobilier), identifie l'origine apparente et consigne les déclarations des parties présentes. Ce constat est ensuite transmissible à votre assurance, à celle de votre voisin ou au syndic de copropriété pour accélérer l'indemnisation et éviter les contestations.

Un commissaire de justice peut-il constater un squat ou une occupation sans titre ?

Oui. En cas d'occupation illicite de votre bien (squat, ex-locataire maintenu dans les lieux, gens du voyage), le constat du commissaire de justice permet d'établir officiellement la situation et de constituer le dossier nécessaire à la procédure d'expulsion. Depuis la loi ASAP de 2020, la procédure peut être accélérée dans certains cas. Nous vous accompagnons de la constatation jusqu'à l'expulsion effective si nécessaire.

 Dans quelles villes intervenez vous pour des constats autour de Montreuil ?

Notre étude de Montreuil (93100) intervient dans toute la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, notamment à Bagnolet, Saint-Mandé, Vincennes, Noisy-le-Grand, Fontenay-sous-Bois, Champigny-sur-Marne, Bobigny, Aubervilliers et dans les communes limitrophes de Paris (20e, 11e, 12e). Notre compétence territoriale couvre l'ensemble du ressort de la Cour d'appel de Paris (75, 77, 91, 93, 94, 89).

Avez-vous une étude à Saint-Maur-des-Fossés ?

Oui. En plus de notre étude principale à Montreuil (93), nous avons ouvert en 2025 une seconde étude à Saint-Maur-des-Fossés (94), afin d'être encore plus proches de nos clients du Val-de-Marne. Que vous soyez à Saint-Maur, Créteil, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort ou Alfortville, vous pouvez contacter directement notre étude du 94 pour un constat rapide.

Besoin d'un constat ? Contactez nous

Maîtres Declercq et Charruyer, commissaires de justice à Montreuil et Saint-Maur-des-Fossés, interviennent rapidement pour tous vos constats en Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne. Devis gratuit, réponse sous 24h, urgences 24h/7j.