Huissier à Saint-Maur-des-Fossés pour informer les propriétaires des nouvelles obligations légales au 1er octobre 2025

Audit énergétique obligatoire pour les logements classés F et G

À partir du 1ᵉʳ octobre 2025, tout propriétaire qui souhaite louer un logement classé F ou G devra fournir un audit énergétique complet, en plus du DPE.

Cet audit détaillera :

• la répartition des pertes énergétiques du logement,

• des scénarios de travaux chiffrés,

• une estimation des coûts et économies réalisables.

Sans cet audit, le bail peut être jugé non conforme.

Interdiction progressive de louer les logements trop énergivores

Les logements les plus énergivores seront progressivement exclus du marché locatif :

• Depuis 2023, les logements classés G+ sont interdits à la location.

• Au 1ᵉʳ octobre 2025, c’est l’ensemble des logements G qui ne pourront plus être loués en bail d’habitation.

• Cette interdiction sera étendue aux logements classés F dans les prochaines années.

À Saint-Maur-des-Fossés, de nombreux appartements anciens sont concernés : les bailleurs doivent anticiper.

Responsabilité renforcée des bailleurs face aux locataires

Les propriétaires doivent s’assurer que leur logement est décemment habitable. En cas de litige, un locataire peut demander une réduction de loyer, voire l’annulation du bail, si le logement ne respecte pas les nouvelles normes.
Un constat de commissaire de justice peut sécuriser la situation :

• preuve de conformité du logement,

• constat des travaux réalisés,

• protection en cas de contestation.

Propriétaires à Saint-Maur-des-Fossés : pourquoi agir dès maintenant ?

• Évitez les sanctions liées à la location d’un logement interdit.

• Protégez vos revenus locatifs en rendant votre bien conforme.

• Anticipez les travaux pour ne pas vous retrouver bloqué en octobre.

Besoin d’un constat pour sécuriser votre location à Saint-Maur-des-Fossés ?

Notre étude vous accompagne pour vos démarches de bail, de constat de conformité et de protection juridique de vos droits.

Etude Declercq Charruyer - Cabinet de Commissaires de justice
46 rue de Lagny, 93100 Montreuil
130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés

Huissier Montreuil : 01 41 63 67 20
Huissier Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64