Mon locataire a changé la serrure sans m’avertir : comment réagir légalement ?

Changer la serrure : un droit du locataire ?

En droit français, le locataire est libre de changer la serrure du logement qu’il occupe. Il n’a pas l’obligation légale d’en informer son propriétaire.

 En revanche, il doit remettre les lieux dans leur état initial à la fin du bail (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).

Il est donc parfaitement en droit d’installer une nouvelle serrure pour des raisons de sécurité ou de confort. Toutefois, cela ne doit pas servir à empêcher l’accès légitime du propriétaire dans les cas prévus par la loi (par exemple pour les visites en cas de vente, avec préavis donné).

Que faire si le changement de serrure s’accompagne d’un refus de communication ou d’abandon de logement ?

• Si le logement semble abandonné, un constat d’huissier pourra être sollicité pour vérifier l’occupation effective.

• Si le locataire ne répond plus, une procédure d’abandon peut être engagée devant le juge, avec intervention du commissaire de justice.

• Si le propriétaire subit un préjudice (par exemple, impossibilité de louer à nouveau après départ sans clés), une action judiciaire peut être envisagée.

Conseils pratiques pour les propriétaires

• Conservez une clause claire dans le bail concernant les travaux sur les serrures.

• Documentez l’état du logement (avec photos ou constat d’entrée/sortie).

• En cas de doute, faites intervenir un commissaire de justice pour constater la situation avant toute démarche.

Une étude réactive pour protéger vos droits

L’étude Declercq Charruyer – Commissaires de justice accompagne les propriétaires face aux conflits locatifs et aux questions liées à l’accès au logement.

Nous intervenons à Montreuil, Saint-Maur-des-Fossés, Boissy, Sucy, Joinville, et dans tout le 94.

 Saint-Maur : 01 41 63 64 64
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