Les frais d'huissier/de procédure en cas de loyers impayés: qui paye quoi?

Notre cabinet composé d'une équipe réactive et spécialisée, de clercs d'huissiers et d'huissiers de justice, vous accompagnent pour vos procédures de loyers impayés. 

1. Les différentes étapes d’une procédure de recouvrement

Lorsqu'un locataire ne paie pas son loyer, plusieurs étapes peuvent être engagées pour tenter de résoudre le litige, chacune ayant des coûts associés :

• Relance amiable : En premier lieu, le propriétaire ou l’huissier peut envoyer une relance amiable. Ce rappel a pour but de résoudre le problème sans recours à des actions judiciaires coûteuses.

• Commandement de payer : Si la relance reste sans réponse, un huissier de justice peut délivrer un commandement de payer, acte officiel demandant au locataire de régulariser sa situation sous peine de poursuites. Cet acte a un coût qui varie selon le montant de la créance et les honoraires de l’huissier.

• Assignation en justice : En cas d’échec des démarches précédentes, le propriétaire peut saisir le tribunal pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer ou engager une procédure d’expulsion. Cette étape implique des frais d’avocat, des frais de dossier, et éventuellement d’autres coûts judiciaires.

• Procédure d’expulsion : Si le juge ordonne l’expulsion et que le locataire refuse de quitter les lieux, l’huissier peut organiser l’expulsion en suivant une procédure stricte. Cela inclut des frais de déplacement, de mise sous scellés des biens, et éventuellement de stockage.

2. Qui doit payer ces frais ?

Les frais de procédure peuvent varier selon la nature des démarches entreprises et les spécificités de chaque cas. Dans la majorité des situations, le locataire est responsable des frais liés à son impayé, mais plusieurs facteurs entrent en jeu :

• Frais d’huissier pour le commandement de payer : En principe, le locataire doit supporter les frais de délivrance du commandement de payer, puisqu’il s’agit d’une étape nécessaire à la régularisation du loyer.

• Honoraires d’avocat : Si le propriétaire engage un avocat, ces frais peuvent être demandés au locataire, mais ils ne sont pas systématiquement recouvrables, selon les jugements des tribunaux et la situation financière du locataire.

• Frais de tribunal et d’assignation : Les frais de justice peuvent être inclus dans la créance si le juge en décide ainsi. Le locataire, s’il est reconnu responsable, devra alors régler ces frais en plus des arriérés de loyer.

• Frais de procédure d’expulsion : Une fois l’expulsion ordonnée, les frais d’expulsion (intervention de l’huissier, déménagement forcé, etc.) peuvent être à la charge du locataire. Cependant, la récupération de ces frais dépend souvent de la solvabilité du locataire.

3. Les limites et cas particuliers

Dans certains cas, même si le locataire est reconnu responsable, le propriétaire peut rencontrer des difficultés à recouvrer les frais de procédure. Voici quelques exceptions fréquentes :

• Insolvabilité du locataire : Si le locataire est insolvable, il est souvent difficile, voire impossible, de récupérer les frais avancés par le propriétaire.

• Garantie Visale ou autres garanties : Si le locataire bénéficie d'une garantie comme Visale ou une assurance loyer impayé, ces dispositifs peuvent couvrir les loyers non payés, voire certains frais de procédure. Cependant, ils ne couvrent pas toujours l’intégralité des coûts.

• Jugement du tribunal : En fonction de la situation du locataire, le tribunal peut décider de limiter la charge financière du locataire, surtout s’il est en situation de précarité. Dans ce cas, une partie des frais peut rester à la charge du propriétaire.

4. Le rôle de l'huissier de justice dans le recouvrement des frais de procédure

L'huissier de justice est un acteur clé dans la gestion des loyers impayés et peut intervenir dès les premières étapes de la procédure. En plus de délivrer des actes officiels, il peut accompagner le propriétaire dans la constitution de son dossier et dans le recouvrement des sommes dues. Voici quelques étapes où l'huissier joue un rôle central :

• Commandement de payer : L'huissier peut délivrer cet acte qui enclenche officiellement la procédure de recouvrement. Il s’assure que l’acte est remis en main propre au locataire, garantissant ainsi sa validité.

• Tentatives de conciliation : L’huissier peut également jouer un rôle de médiateur entre le propriétaire et le locataire pour trouver une solution amiable avant d’engager des poursuites plus lourdes.

• Expulsion : En cas de jugement d’expulsion, l’huissier organise et supervise l’expulsion, garantissant que la procédure respecte les normes légales et humaines.

Conclusion

En cas de loyers impayés, la question des frais de procédure est essentielle pour les propriétaires. Bien que le locataire soit généralement responsable de ces frais, leur recouvrement dépend de nombreux facteurs, notamment de la solvabilité du locataire. Faire appel à un huissier de justice dès les premières étapes peut faciliter le processus, offrir des solutions de conciliation et sécuriser les démarches pour limiter les pertes financières.

Ainsi, que vous soyez propriétaire ou locataire, il est important de comprendre les implications de chaque étape de la procédure pour éviter les mauvaises surprises et assurer une gestion plus sereine des litiges locatifs