Gagné aux prud'hommes mais pas payé ? La signification Montreuil 93

Gagné aux prud'hommes mais toujours pas payé ? L'étape qui débloque tout

C'est l'une des situations les plus fréquentes à l'étude : un salarié a « gagné », mais des semaines, parfois des mois après le jugement, il n'a toujours pas touché un centime. Dans la plupart des cas, ce n'est pas que l'employeur « résiste » : c'est qu'une étape juridique précise n'a pas été faite.

Cette étape, c'est la signification du jugement par un commissaire de justice (anciennement huissier).

Le vrai problème n'est pas le jugement, c'est ce qui vient après

Beaucoup pensent : « Le conseil de prud'hommes m'a donné raison, donc l'employeur doit payer tout de suite. » Juridiquement, ça ne fonctionne pas comme ça.

Le jugement existe, mais tant qu'il n'a pas été signifié officiellement, il reste lettre morte. Sans signification, trois choses restent bloquées :

1. Le délai d'appel ne commence pas à courir.
2. Le caractère définitif du jugement ne peut pas être acquis.
3. Vous ne pouvez pas lancer la plupart des mesures de recouvrement forcé.

Traduction : sans signification, l'employeur temporise, « voit ça plus tard », gagne du temps. Avec la signification, le dossier devient sérieux immédiatement.

 « Signifier le jugement », ça veut dire quoi exactement ?

C'est la notification officielle de la décision prud'homale à la partie condamnée (le plus souvent l'employeur), par un commissaire de justice. Ce n'est pas un simple mail ni un recommandé « pour information ». Un officier public :

• se présente à l'adresse légale ou professionnelle de l'employeur (ou de son représentant),
• lui remet formellement la décision,
• rédige un acte de signification daté, qui prouve que l'employeur a bien été informé du contenu exact du jugement.

À partir de là, le délai d'appel démarre, l'employeur est officiellement redevable, et vous posez la première pierre de l'exécution forcée.

Important : certaines sommes sont payables même si l'employeur fait appel

C'est un point souvent mal compris, et il joue en votre faveur.

En matière prud'homale, une partie des sommes bénéficie en principe de l'exécution provisoire de droit (article R1454-28 du Code du travail) : notamment les salaires et accessoires de salaire, dans une certaine limite. Concrètement, même si l'employeur fait appel, ces sommes-là peuvent rester immédiatement exigibles et faire l'objet de mesures de recouvrement.

En clair : l'appel ne « gèle » pas forcément tout. Selon la nature des sommes (salaires, indemnités, dommages et intérêts), une partie peut être recouvrée sans attendre la fin de l'appel. C'est exactement le genre de point qu'il faut vérifier au cas par cas — et c'est tout l'intérêt d'en parler avec un commissaire de justice avant de baisser les bras.

Combien de temps l'employeur a-t-il pour réagir ?

Après la signification, l'employeur dispose d'un délai pour faire appel s'il conteste la décision (en principe un mois en matière prud'homale). Deux scénarios :

• Il fait appel : le dossier repart au niveau supérieur, avec ses propres délais — mais, comme vu plus haut, les sommes en exécution provisoire de droit restent en principe recouvrables.
• Il ne fait pas appel dans les délais : le jugement devient définitif et pleinement exécutoire. Un commissaire de justice peut alors engager les saisies : saisie sur compte bancaire, saisie-vente de biens mobiliers professionnels, saisie sur rémunérations le cas échéant.

Et si l'entreprise a « fermé » ou « changé de structure » entre-temps ?

Cas très courant : siège social déplacé, activité reprise par une autre société, gérant qui répond « ce n'est plus ma société » ou « voyez ça avec le liquidateur »…

C'est précisément pour ça que la signification doit être faite sérieusement. Un commissaire de justice ne se contente pas d'une adresse trouvée en ligne : il vérifie le siège social déclaré, l'adresse juridiquement utile, le lieu où l'activité tourne réellement, et il laisse une trace officielle de la notification. Si l'on engage ensuite des saisies ou une action contre une structure liée, on vous demandera la preuve que l'employeur a bien été informé. Cette preuve, c'est l'acte de signification. Sans lui, tout le monde se renvoie la balle.

Questions fréquentes 

Je suis salarié, j'ai gagné : puis-je appeler un commissaire de justice moi-même ? Oui, et c'est recommandé. Le conseil de prud'hommes rend la décision ; c'est ensuite à vous (ou à votre avocat) de la faire signifier pour enclencher la suite. Préparez le jugement complet, l'identité et l'adresse de l'employeur, et le détail des sommes dues.

L'employeur peut-il vraiment être contraint de payer ? Oui. Une fois le jugement signifié et les délais écoulés (ou pour les sommes en exécution provisoire de droit), le commissaire de justice peut procéder à des saisies pour recouvrer les sommes.

Je suis employeur condamné et je ne suis pas d'accord : à partir de quand court mon délai d'appel ? À compter du jour où le jugement vous est signifié officiellement — pas du jour de l'audience. C'est donc à ce moment qu'il faut vous organiser, pas plusieurs mois après.

Combien de temps prend la procédure ? La signification peut être réalisée rapidement, y compris en urgence. Plus elle est faite tôt, plus le recouvrement avance vite.

J'habite hors de Montreuil, pouvez-vous intervenir ? Oui. Notre étude couvre la Seine-Saint-Denis (Montreuil, Bagnolet, Bobigny, Drancy, Noisy-le-Sec, Pantin…) et le Val-de-Marne via notre étude de Saint-Maur-des-Fossés (Champigny-sur-Marne, Maisons-Alfort, Créteil, Joinville-le-Pont…).

Nous pouvons intervenir tout de suite

Notre étude de commissaires de justice (ex-huissiers), à Montreuil (93), intervient chaque jour pour signifier les jugements prud'homaux, sécuriser les délais d'appel et enclencher l'exécution forcée lorsque les sommes ne sont toujours pas réglées.

Étude Declercq – Charruyer – Commissaires de justice

46 rue de Lagny, 93100 Montreuil

01 41 63 67 20,  numéro d'urgence 06 40 60 73 91) 

contact@declercq-charruyer-cdj.fr