Commissaire de justice (huissier) en Seine-Saint-Denis pour constat urgent, exécution de décision de justice ou recouvrement d’impayés, disponible rapidement depuis Montreuil et intervenant sur tout le 93 Montreuil (93)

Qu'est-ce que la trêve hivernale ? La trêve hivernale est une période durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues afin de protéger les locataires les plus vulnérables face aux rigueurs de l’hiver. Elle s’étend chaque année du 1er novembre au 31 mars. Cette mesure est prévue par l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Toutefois, certaines exceptions existent, notamment en cas de squat ou pour des occupants bénéficiant d’un relogement décent. Fin de la trêve hivernale : quel rôle pour l’huissier de justice ? Chaque année, la trêve hivernale prend fin au 31 mars, marquant la reprise des procédures d’expulsion pour les propriétaires confrontés à des locataires en impayés. En tant qu’huissiers de justice à Saint-Maur-des-Fossés (94), nous accompagnons bailleurs et locataires dans cette période délicate en veillant au respect des procédures légales.

À l’occasion de la fête de l’Ascension, notre étude de commissaires de justice située à Montreuil, Declercq Charruyer, sera fermée le jeudi 29 mai 2025. Cette fermeture concerne uniquement l’accueil physique de nos bureaux. Cependant, nos services restent entièrement disponibles pour toute urge...

Besoin d'un huissier en urgence? Vos huissiers de justice / commissaires de justice à Montreuil restent joignables.

Les fêtes de fin d’année approchent à grands pas, et il est essentiel de bien organiser vos démarches juridiques, surtout en cette période où certaines procédures peuvent être suspendues ou reportées. Pour vous permettre de planifier au mieux vos actions, nous vous informons des horaires d'ouverture de notre cabinet d'huissier de justice pendant les vacances de Noël.

Commissaires de justice (ex-huissiers) à Montreuil, proches de Paris et de Vincennes, nous expliquons sans jargon les notions essentielles — signification, constat, titre exécutoire, saisies, expulsion, recouvrement — et surtout comment agir immédiatement lorsque un délai se joue.

La trêve hivernale démarre le 1er novembre 2025 et court jusqu’au 31 mars 2026. Pendant cette période, un propriétaire ne peut en principe pas faire expulser un locataire de son logement, même avec une décision de justice. Mais cette protection n’est pas absolue : certains profils restent expulsables (squat, violences intrafamiliales, immeuble dangereux, relogement proposé). Elle n'efface pas non plus la dette locative. Enfin, les coupures de gaz et d’électricité sont suspendues. Voici les réponses claires aux questions que les bailleurs et les locataires nous posent en ce moment à Montreuil (93), Saint-Maur-des-Fossés (94) et dans les communes voisines.