Réforme 2025 de la saisie des rémunérations : ce que les professionnels doivent savoir sur les nouvelles procédures avec commissaire de justice

Réforme de la saisie des rémunérations en 2025 : mode d’emploi pour les professionnels 

1. Un objectif de simplification et d’accélération

• La réforme vise à rendre la procédure plus rapide pour le créancier et plus transparente pour le débiteur.

• La procédure est désormais largement dématérialisée, avec notification et échanges électroniques entre les parties.

2. Ce qui change concrètement en 2025

• Centralisation des demandes via une plateforme numérique nationale (en cours de déploiement).

• Allègement des délais entre l’obtention du titre exécutoire et la mise en œuvre de la saisie.

• Déclaration de l’employeur simplifiée et sécurisée

• Communication directe avec le commissaire de justice désigné, garant du respect des seuils et procédures.

3. Obligations renforcées pour les employeurs

• Obligation de répondre sous 15 jours à l’avis de saisie.

• Versement des sommes prélevées chaque mois au commissaire de justice, selon un barème actualisé automatiquement.

• Risques de sanction en cas de non-réponse ou de refus injustifié (amendes civiles).

4. Le rôle central du commissaire de justice

• Intermédiaire entre le créancier, l’employeur et le débiteur

• Veille au respect du solde insaisissable et à l’équité du prélèvement.

• Peut mettre en œuvre des procédures complémentaires si le débiteur change d’employeur ou se rend insolvable.

Professionnels, sécurisez vos démarches de recouvrement en vous appuyant sur des experts de terrain.

Notre étude vous accompagne dans la mise en œuvre rigoureuse des nouvelles procédures.

Étude Declercq Charruyer
???? 46 rue de Lagny, 93100 Montreuil
???? 130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés
???? Contact direct : 06 40 60 73 91