Ce qui change au 1er juillet: point d'actu avec vos huissiers dans le 93 et le 94.

Réforme de la saisie des rémunérations

La procédure de saisie sur salaire, encadrée par les articles L.3252-1 et suivants du Code du travail, subit une profonde réforme visant à la rendre plus rapide et plus lisible. Jusqu’ici exclusivement gérée par le juge de l’exécution, cette procédure devient plus largement accessible aux commissaires de justice à compter du 1er juillet 2025.

Désormais, un créancier muni d’un titre exécutoire peut solliciter un commissaire de justice pour délivrer un commandement de payer préalable. Ce commandement ouvre un délai d’un mois permettant au débiteur de contester ou de régler sa dette. À défaut, le commissaire pourra engager directement la saisie sur salaire auprès de l’employeur, sans passer par une audience au tribunal, sauf en cas de contestation.

Cette réforme permet de désengorger les juridictions tout en offrant un cadre sécurisé pour le débiteur, qui conserve ses droits à contester la mesure. Elle renforce également le rôle du commissaire de justice comme acteur central de l’exécution forcée.

Autres évolutions juridiques au 1er juillet 2025

Plusieurs autres mesures réglementaires prennent effet :

• Les employeurs doivent désormais formaliser, dans leur document unique d’évaluation des risques, les mesures de prévention spécifiques en cas de fortes chaleurs, sous peine de sanctions.

• Le formulaire d’arrêt maladie doit obligatoirement être transmis par voie électronique via un protocole sécurisé. Les anciens formulaires papier sont supprimés.

• Les conditions d’obtention de certains dispositifs d’aide publique, notamment les prêts à taux zéro pour travaux, sont renforcées avec obligation d’audit énergétique préalable.

Ces évolutions traduisent la volonté du législateur de fluidifier les procédures, renforcer la réactivité des acteurs judiciaires et administratifs, tout en garantissant la protection des droits fondamentaux.

Professionnels du droit, entreprises, particuliers : ces changements nécessitent une vigilance accrue dans la mise en œuvre de vos démarches. Pour toute question relative à la saisie des rémunérations ou aux procédures d’exécution, n’hésitez pas à contacter notre étude.

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