Un huissier de justice peut il bloquer/saisir un compte bancaire sans un jugement préalable? Zoom sur les saisies sur comptes.
Non, en principe, un huissier de justice ne peut pas saisir un compte bancaire sans jugement.
Pour procéder à une saisie sur un compte bancaire, l'huissier doit disposer d'un titre exécutoire. Ce titre exécutoire est un document officiel, généralement une décision de justice (comme un jugement ou une ordonnance), qui donne à l'huissier le droit de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour faire exécuter cette décision.
Pourquoi un jugement est-il nécessaire ?
- Garantie de la régularité de la dette: Le jugement intervient après une procédure contradictoire où les deux parties ont pu exposer leurs arguments. Il garantit ainsi que la dette est bien due.
- Protection du débiteur: Exiger un titre exécutoire permet de protéger les débiteurs contre des saisies abusives.
Quelles sont les exceptions ?
Dans certains cas très particuliers, une saisie peut être effectuée sans jugement préalable. C'est le cas notamment :
Des saisies conservatoires: Ces saisies visent à garantir le paiement d'une créance future ou incertaine. Elles sont ordonnées par un juge des référés sur requête du créancier.
Comment se déroule une saisie sur compte bancaire ?
- Titre exécutoire: L'huissier dispose d'un titre exécutoire (jugement, ordonnance...).
- Signification de l'acte de saisie: L'huissier signifie l'acte de saisie à la banque du débiteur.
- Blocage du compte: La banque est tenue de bloquer les sommes saisies sur le compte. 4 Délai de contestation: Le débiteur dispose généralement d'un délai d'un mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution.
En résumé
La saisie d'un compte bancaire par un huissier est une procédure encadrée par la loi. Elle nécessite en principe l'existence d'un titre exécutoire. Toute saisie doit être contestée dans les délais impartis si le débiteur estime qu'elle est injustifiée.
Etude Declercq Charruyer
Commissaires de Justice/Huissiers de justice
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93100 Montreuil
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La signification par Huissier de Justice: ce qu'il faut savoir avec vos huissiers à Paris et en Seine Saint Denis.
Qu'est ce qu'un titre exécutoire? Votre étude d'huissiers de justice à Montreuil et alentours vous en dit plus.
Signification d'acte en urgence / en dernier jour à Montreuil - en Seine Saint Denis (93) par huissier de justice
