Qu'est ce qu'un titre exécutoire? Votre étude d'huissiers de justice à Montreuil et alentours vous en dit plus.

Il convient de se rapporter à l'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution pour obtenir la définition du titre exécution. 

Le site de la Chambre nationale des commissaires de justice fournit la définition suivante:

Un titre exécutoire est un acte sur la base duquel, par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, un créancier peut obtenir le recouvrement forcé de sa créance. Son débiteur se retrouve ainsi contraint à régler sa dette. 

Si le titre exécutoire peut émaner d'un juge, le créancier n'a pas nécessairement besoin d'y recourir pour obtenir celui ci. 

L'article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution dresse la liste des différents titres exécutoires, liste comprenant 7 points: 

• les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire
• les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables, ainsi que les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet
• les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties
• les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ainsi que les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresignés par avocats et déposés au rang des minutes d'un notaire
• le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou d'un accord entre le créancier et le débiteur
• les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement
• les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.

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