Huissier à Montreuil dans le 93 : que peut faire un huissier face à une personne insolvable ?
L'insolvabilité ne signifie pas l'impunité
L’insolvabilité ne met pas fin à la procédure. Le commissaire de justice commence par dresser un procès-verbal de recherches infructueuses ou d’insolvabilité, après avoir vérifié l’absence de biens saisissables. Ce document prouve vos démarches en cas de contentieux futur.
Des investigations pour surveiller la situation du débiteur
L’huissier peut effectuer des enquêtes patrimoniales (dans le respect du cadre légal) afin d’identifier tout changement de situation : nouvel emploi, acquisition de véhicule, succession, etc. Ces éléments permettront de reprendre la procédure au bon moment.
Une créance reste valable 10 ans
La décision de justice reste exécutoire pendant dix ans. Cela signifie que même si le débiteur est aujourd’hui insolvable, il ne le restera pas forcément. Le commissaire de justice peut donc réactiver les poursuites dès qu’un élément nouveau est constaté.
Un rôle de conseil stratégique
Face à une situation d’impasse financière, votre huissier proche peut aussi vous orienter vers d'autres voies : saisie sur succession, procédure collective, ou même négociation amiable pour un paiement échelonné.
Besoin d’un accompagnement face à un débiteur insolvable ? Contactez nous.
Étude Declercq Charruyer, commissaires de justice :
???? 46 rue de Lagny, 93100 Montreuil
???? Huissier urgence constat : 06 40 60 73 91
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