Une procédure d’expulsion est encadrée par la loi pour protéger les droits des propriétaires et des locataires. L’huissier est le seul professionnel habilité à :
Grâce à sa neutralité et son expertise juridique, l'huissier (désormais appelé commissaire de justice) garantit que la procédure est menée dans le strict respect de la législation en vigueur.
Obtention d’une décision judiciaire
Avant toute expulsion, un jugement du tribunal doit être rendu en faveur du propriétaire. Une fois la décision prononcée, l’huissier intervient pour la mettre en œuvre.
Signification du commandement de quitter les lieux
L’huissier remet au locataire un commandement de quitter les lieux, un acte formel qui l’informe de l’obligation de libérer le logement sous un certain délai.
Tentative d'expulsion
Si le locataire ne respecte pas l’échéance, l'huissier effectue une tentative d'expulsion. Ce document est une preuve essentielle pour poursuivre la procédure.
Saisine des autorités compétentes
L’huissier sollicite l’intervention de la préfecture pour obtenir le concours de la force publique si nécessaire.
Exécution de l’expulsion
L’huissier supervise l’expulsion, en veillant à respecter la dignité du locataire tout en protégeant les droits du propriétaire. Il coordonne également le déplacement des biens du locataire et la restitution du logement.
Faire appel à un huissier proche de Bobigny présente plusieurs avantages :
L’expulsion est une mesure lourde de conséquences. Les huissiers à Bobigny privilégient une approche humaine, en tentant toujours de trouver une solution amiable avant de recourir à des actions forcées. Cette démarche favorise la communication et permet souvent de désamorcer les tensions.
Un huissier à Bobigny est un acteur clé dans les procédures d’expulsion. Grâce à son expertise juridique et à sa connaissance des spécificités locales, il garantit une intervention efficace et conforme à la législation. Que vous soyez propriétaire cherchant à récupérer votre bien ou locataire en difficulté, l’intervention d’un huissier vous assure une gestion professionnelle et respectueuse de vos droits.
Etude DECLERCQ CHARRUYER
Huissiers de justice
Commissaires de justice
46 rue de Lagny
93 100 Montreuil
01 41 63 67 20
Urgence constat: 06 40 60 73 91