Trêve hivernale 2025-2026 : expulsions, loyers impayés, coupures d’énergie… ce qui change dès le 1er novembre (Seine-Saint-Denis / Val-de-Marne) Chapô.

Qu’est-ce que la trêve hivernale, concrètement ?

La trêve hivernale est une période de protection pendant laquelle l’expulsion matérielle d’un locataire ne peut en principe pas être exécutée. Pour l’hiver 2025-2026, elle court du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026.
Cela signifie qu’un commissaire de justice (ex-huissier) ne peut pas faire sortir un locataire de sa résidence principale avec le concours de la force publique pendant ces cinq mois.

Attention : cela ne veut pas dire que la procédure s’arrête ou que le dossier disparaît. Si une décision d’expulsion existe déjà, elle reste valable et pourra être exécutée dès le 1er avril 2026 si aucune solution n’a été trouvée.

Est-ce que je peux encore expulser un locataire pendant la trêve hivernale ?

Dans la plupart des cas : non.
Même avec un jugement d’expulsion, un bailleur ne peut pas faire procéder physiquement à l’expulsion tant que la trêve hivernale est en cours, si le logement constitue la résidence principale du locataire.

Mais il y a des exceptions prévues par la loi. Dans certaines situations, l’expulsion reste possible pendant l’hiver.

Dans quels cas l’expulsion reste possible malgré la trêve hivernale ?

Certaines situations ne sont pas protégées par la trêve hivernale :

• Squat / occupation sans droit ni titre
  Les personnes qui se sont introduites illégalement dans un logement, une résidence secondaire, un local ou un terrain sans droit ni bail, peuvent être expulsées même entre novembre et mars.

• Violences intrafamiliales
  Quand un juge ordonne à l’auteur de violences conjugales ou familiales de quitter le domicile, cette mesure reste exécutable immédiatement, sans protection de la trêve. La priorité est la sécurité de la victime.

• Immeuble dangereux / arrêté de péril
  Si le logement présente un risque grave pour la santé ou la sécurité (immeuble menaçant ruine, insalubrité lourde), les occupants peuvent être évacués malgré la trêve hivernale.

• Re-logement adapté proposé
  Si une solution de relogement adaptée a été proposée et correspond aux besoins du foyer (taille du logement, composition familiale), la personne peut être contrainte de quitter les lieux même pendant la trêve.

• Certains logements à statut particulier
  Par exemple certains logements étudiants ou logements soumis à des conventions très spécifiques : l’occupant qui ne remplit plus les conditions peut être évincé pendant l’hiver.

En résumé : un locataire “classique”, protégé par un bail d’habitation et occupant sa résidence principale, bénéficie de la trêve hivernale. Le squatteur, l’auteur de violences ou l’occupant d’un logement dangereux n’en bénéficie pas.

Est-ce que la trêve hivernale efface la dette de loyers impayés ?

Absolument pas.
La dette reste due, elle continue de s’accumuler et elle peut même être reconnue officiellement par une décision du juge pendant la trêve. Le bailleur peut demander une condamnation au paiement des loyers impayés et des charges, même si l’expulsion physique ne peut pas avoir lieu tout de suite.

Pour le bailleur : la trêve n’annule pas la créance.
Pour le locataire : la trêve n’est pas une amnistie. C’est une pause sur l’exécution forcée de la sortie des lieux, pas une remise de dette.

Est-ce qu’un propriétaire doit “attendre avril” sans rien faire si le locataire ne paie plus ?

Non, et c’est l’erreur la plus fréquente.
Pendant la trêve hivernale, un bailleur peut (et doit) continuer à faire avancer son dossier :

• faire dresser un décompte exact des loyers impayés ;

• faire signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail ;

• faire délivrer une assignation devant le juge des contentieux de la protection, juge compétent pour les impayés locatifs et les demandes d’expulsion ;

• obtenir une décision de justice ;

• préparer la demande de concours de la force publique pour l’après 31 mars.

En clair : la trêve bloque l’expulsion matérielle, pas la construction du dossier. Un propriétaire qui “gèle tout” jusqu’au printemps perd plusieurs mois.

C’est ce que nous expliquons régulièrement aux bailleurs à Montreuil, Bagnolet, Romainville, Bondy (93) et à Saint-Maur-des-Fossés, Champigny-sur-Marne, Maisons-Alfort (94) : novembre à mars, ce n’est pas du temps mort. C’est le moment d’avancer proprement pour être prêt le 1er avril.

Si je suis locataire : est-ce que je suis “protégé quoi qu’il arrive” pendant la trêve ?

Vous êtes protégé contre l’expulsion forcée si vous êtes dans votre résidence principale, mais vous n’êtes pas protégé contre une condamnation au paiement.
Vous pouvez être condamné à régler les loyers dus, et l’huissier / commissaire de justice pourra agir en recouvrement (saisies adaptées) après décision du juge. La trêve n’interdit pas les décisions judiciaires, elle retarde l’exécution matérielle de la sortie des lieux.

C’est aussi pendant la trêve que vous pouvez négocier un plan de paiement réaliste, demander des délais ou solliciter des aides. C’est nettement mieux que d’attendre avril sans rien faire.

Est-ce que le bailleur peut couper l’électricité, le gaz ou l’eau pour “faire partir” le locataire ?

Non.

• Les coupures de gaz et d’électricité pour impayés sont interdites pendant la trêve hivernale, entre le 1er novembre et le 31 mars. L’énergie peut parfois être abaissée en puissance, mais pas coupée totalement dans cette période.

• L’eau potable dans une résidence principale ne peut pas être coupée pour impayés, quel que soit le moment de l’année.

• Tenter de couper volontairement l’énergie ou l’eau d’un locataire pour le pousser dehors est illégal et peut engager la responsabilité du bailleur.

En clair : pas de “pression technique”. C’est la pire stratégie à adopter.

Et en cas de squat, comment ça se passe pendant la trêve hivernale ?

Le squat (occupation sans droit ni titre) est traité différemment d’un bail classique.
Un occupant entré par effraction ou par manœuvre frauduleuse dans un logement, une dépendance ou un local ne bénéficie pas de la protection classique de la trêve hivernale. Une évacuation demeure possible même en plein hiver, sous contrôle de l’autorité compétente.

Dans ce type de dossier, notre rôle est triple :

• constat d’occupation sans droit ni titre,

• établissement de la preuve (porte fracturée, serrure changée, etc.),

• lancement de la procédure d’évacuation.

Comment intervient un commissaire de justice pendant la trêve hivernale ?

Notre mission n’est pas seulement d’exécuter des décisions d’expulsion. Pendant la trêve hivernale, nous intervenons sur deux plans :

• Pour les propriétaires / bailleurs
  Décompte d’impayés, commandement de payer, assignation locataire, obtention d’une décision de justice, constitution du dossier pour avril.

• Pour les occupants / locataires
  Explication des délais, rappel des obligations (le loyer reste dû), points d’alerte sur les risques après la fin de la trêve, et vérification de la régularité des actes signifiés.

Nous intervenons tous les jours en Seine-Saint-Denis (Montreuil, Bagnolet, Romainville, Bondy, Noisy-le-Sec) et dans le Val-de-Marne (Saint-Maur-des-Fossés, Champigny-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort, Créteil).

Étude Declercq Charruyer — Commissaires de justice / Huissiers de justice
46 rue de Lagny, 93100 Montreuil
Standard : 01 41 63 67 20
Urgences constats / situations sensibles : 06 40 60 73 91
Prise en charge possible même en période de trêve hivernale.