Revalorisation du montant du RSA et impact sur les procédures d’exécution

À compter du 1er avril 2025, le montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) est revalorisé.  

Conformément aux dispositions de l’article L.262-3 du Code de l’action sociale et des familles et de l’article L.161-25 du Code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire du RSA est réévalué à partir du 1er avril 2025.

Cette augmentation a une incidence directe sur les procédures civiles d’exécution, notamment en ce qui concerne le solde bancaire insaisissable (SBI). Ce dernier correspond à la somme minimale devant impérativement être laissée à disposition du débiteur afin de lui garantir un minimum vital. Il est directement indexé sur le montant du RSA pour une personne seule, en application de l’article L.162-2 du Code des procédures civiles d’exécution. 

Ainsi, à compter du 1er avril 2025 :

• Le nouveau montant du RSA pour une personne seule est fixé à 646,52 euros

• Le solde bancaire insaisissable est donc également porté à 646,52 euros

Cette évolution doit être prise en compte dans toutes les procédures de saisie, notamment les saisies attributions et les saisies sur rémunérations, afin de respecter les montants insaisissables applicables.

Référence juridique : Décret n° 2025-293 du 29 mars 2025, publié au Journal officiel n°0077 du 30 mars 2025 (non applicable à Mayotte).

Si vous êtes concerné par une procédure d’exécution ou si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur l’application de ces nouvelles dispositions, notre étude est à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller.

Étude Declercq Charruyer
46 rue de Lagny, 93100 Montreuil
Huissier urgence constat : 06 40 60 73 91