Que faire en cas de décès de votre locataire en cours de bail dans un logement en location à Bagnolet?

Le bail prend il fin automatiquement en raison du décès du locataire? 

Cette situation peut être source de stress. De multiples questions peuvent se poser: le sort du bail, le sort du dépôt de garantie, la procédure à mettre en place, comment récupérer les clefs pour accéder au logement...

• Le bail conclu portait sur une location vide:

Si votre locataire occupait seul le logement, le bail est résilié de plein droit à la date de son décès. Aucun préavis ne s'applique. Ses éventuels héritiers sont tenus de vider le logement. Le bailleur ne dispose pas du droit de pénétrer les lieux pour vider les lieux lui même, même si cela peut vous apparaitre tentant pour récupérer les lieux plus rapidement. 

Une indemnité d'occupation pourra être due pour le temps nécessaire aux héritiers pour vider les lieux et restituer le logement.

Si votre locataire ne vivait pas seul, certaines personnes peuvent bénéficier du transfert du bail. L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 fixe la liste des personnes pouvant solliciter la poursuite du bail (les descendants, le partenaire pacsé ou le concubin notoire, les ascendants, une personne à charge), à condition de pouvoir prouver qu'elles vivaient avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès.

Attention: si votre locataire décédé était marié, le conjoint était automatiquement cotitulaire du bail et peut à ce titre demeurer dans le logement. 

Le bailleur ne peut s'opposer au transfert du bail. 

• Le bail conclu portait sur une location meublée:

En matière de bail meublé, le décès du locataire ne met pas automatiquement fin au bail, lequel est transféré aux héritiers. Ceux ci bénéficient dont du maintien dans les lieux. Pour mettre fin au bail, ils devront procéder à la résiliation en respectant le délai de préavis. 

Le sort des dettes de loyer en cas de décès du locataire:

Dans le cadre d'une location vide, si le bail est transféré à l'une des personnes prévues par l'article 14 précédemment cité, le nouveau locataire ne se voit pas transférer les dettes de loyers. 

Attention, si le bénéficiaire du transfert est héritier du défunt, les dettes de loyers entrent dans la succession. En effet, les dettes de loyer peuvent être réclamés à la succession du locataire décédé. 

Nous attirons votre attention sur un point important: la restitution du dépôt de garantie. Celui ci doit être restitué aux héritiers ou au représentant légal du locataire décédé (après déduction des éventuels frais et dommages). Nous vous invitons à faire réaliser un constat d'huissier de justice pour obtenir la preuve des réparations à effectuer. 

Que faite si le logement n'est pas vidé?

Plusieurs cas peuvent se présenter. 

Votre locataire vivait seul et n'a pas d'héritier ; les héritiers n'interviennent pas pour faire le nécessaire; 

Dans le cas où le logement n'est pas vidé après le décès de votre locataire, vous ne pouvez intervenir directement pour vider le logement et jeter les effets personnels. Vous allez avoir besoin d'une autorisation en ce sens. 

Deux possibilités s'offrent à vous:

Soit contacter le service des Domaines afin qu'un curateur soit missionné pour procéder à l'inventaire des biens qui seront ensuite venus, au bénéfice de l'état.

Soit saisir le Tribunal pour solliciter l'intervention d'un commissaire de justice qui dressera l'inventaire des biens et meubles. Cette inventaire vous permettra d'obtenir l'autorisation de les faire enlever pour qu'ils soient stockés dans un garde meuble. 

N'hésitez pas à contacter vos huissiers à Montreuil 93 pour obtenir conseils et accompagnement. 

Cabinet d'huissiers à Montreuil

Qualifiés commissaires de justice

Etude Declercq Charruyer