Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie / la caution locative par Commissaire de Justice à Bobigny

Dépôt de garantie non restitué : faites appel à l’Étude Declercq Charruyer, Commissaires de justice à Montreuil

Vous avez quitté votre logement, remis les clés... mais le remboursement de votre caution tarde ou vous est refusé ? Dans ce cas, n’attendez pas : les commissaires de justice de l’Étude Declercq Charruyer, située à Montreuil, en Seine-Saint-Denis, sont à votre écoute pour défendre vos droits.

Pourquoi un commissaire de justice pour récupérer votre dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie (souvent appelé à tort « caution ») doit être restitué dans un délai de 1 à 2 mois après la fin du bail. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez agir rapidement. Le commissaire de justice peut :

• Vérifier la régularité des retenues effectuées par le bailleur

• Tenter une démarche amiable pour éviter un conflit

• Engager une procédure judiciaire, si nécessaire, pour obtenir le remboursement complet

Étapes pour récupérer votre caution avec notre accompagnement

1. Analyse du dossier
   Nous vérifions la légitimité de la retenue et la régularité des documents (état des lieux, justificatifs...).

2. Relance amiable
   Nous contactons le bailleur ou son gestionnaire pour une restitution volontaire.

3. Procédure judiciaire (si besoin)
   En cas d’échec, nous enclenchons la procédure adaptée : injonction de payer ou assignation devant le juge.

Pourquoi et comment choisir l’Étude Declercq Charruyer ?

• Spécialistes du recouvrement de dépôt de garantie

• Intervention rapide et personnalisée

• Consultation juridique gratuite pour analyser votre situation

• Force probante des actes : nous vous donnons un avantage décisif en cas de litige

Zone d’intervention : Cour d’appel de Paris

Nous intervenons à Montreuil, mais aussi dans toute l’Île-de-France et au-delà :

• Seine-Saint-Denis : Montreuil, Bobigny, Saint-Denis…

• Val-de-Marne, Paris, Seine-et-Marne, Essonne, Yonne

Contactez nous dès aujourd’hui

Ne laissez pas votre propriétaire retenir indûment votre dépôt de garantie.
Faites appel à nos commissaires de justice pour une intervention rapide, amiable ou judiciaire.

Étude Declercq Charruyer
46, rue de Lagny – 93100 Montreuil
01 41 63 67 20

Cabinet de Saint Maur des Fossés: 130 avenue Foch 94100 Saint Maur des Fossés 

Urgence constats : 06 40 60 73 91

Vous pouvez également prendre rendez-vous via notre formulaire de contact pour une étude gratuite de votre dossier.