Faire constater une sous location illégale - intervention rapide d'un huissier de justice à Saint Mandé ou Bagnolet

En cette période de jeux olympiques et d'affluence des touristes à Paris et en Ile de France, la tentation pour les locataires de mettre leurs logements sur Airbnb sans en avertir le propriétaire était grande, notamment avec l'essor des plateformes de locations. 

Pour rappel, la pratique de la sous-location est prohibée en matière de bail d'habitation, sauf à obtenir au préalable l'accord express du bailleur, propriétaire du logement. 

La mise en sous location constitue ainsi une violation du bail. En outre, concernant les sous loyers perçus, ceux ci reviennent au propriétaire. La Cour de Cassation a en effet une position claire à ce sujet: dès lors que la sous location n'a pas été autorisée par le bailleur, les sous loyers perçus reviennent au propriétaire. 

Alors comment apporter la preuve de la sous location?

La SELARL DECLERCQ CHARRUYER, étude de commissaires de justice à Montreuil, vous accompagne pour vous permettre de constituer la preuve de la sous location mise en place par votre locataire.

Il peut s'agir de dresser un constat d'occupation, afin de prouver la présence de tierces personnes. 

Il peut également s'agit de dresser un constat internet sur une plateforme de location. 

Outre la réalisation de constat, notre équipe peut également vous accompagner en procédant à la signification d'une sommation à votre locataire. 

Enfin, une fois la preuve de la sous location établie, nos clercs et commissaires de justice vous accompagneront dans la procédure de résiliation du bail. 

Contactez vos huissiers de justice sans tarder après la découverte de la sous location illégale mise en place par votre locataire.