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La signification par Huissier de Justice

La SELARL DECLERCQ CHARRUYER intervient pour procéder à la signification d'actes judiciaires et extra judiciaires sur la Ville de Montreuil ainsi que sur toutes les communes de la Cour d'Appel de Paris.

De quoi s'agit-il? 

Par la signification, il est porté à la connaissance d'une partie le contenu d'un acte. 

Qui peut procéder à la signification d'un acte?

Les commissaires de justice (aussi connus sous le nom d'huissiers de justice) détiennent un monopole. Ils sont donc les seuls, hormis leurs clercs assermentés, à pouvoir procéder à des significations. 

Les commissaires de justice sont donc seuls à même de procéder à la délivrance d'une assignation, mais également à la signification d'une décision de justice. 

Notre équipe spécialisée de la signification est disponible pour vous accompagner et répondre à vos interrogations pour toutes vos demandes de significations d'actes à Montreuil mais également sur les communes alentours au sein de la Cour d'Appel de Paris. 

La valeur de la signification? 

La signification garantit une date certaine ainsi que la certitude du domicile du débiteur. En outre, l'acte délivré par commissaire de justice garantit également son contenu, à la différence d'un pli recommandé. 

Contactez notre étude pour toutes vos demandes de significations sur notre compétence territoriale. 

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