Commissaires de justice à Montreuil 93 : La signification des actes : Faites appel à la SELARL Declercq Charruyer à Montreuil

Quels sont les avantages de la signification par un huissier de justice ?

La signification est une mission exclusive des huissiers de justice. Elle garantit la notification officielle de vos actes, rendant leur transmission et leur réception quasiment incontestables.

Selon l'article premier de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice sont les seuls officiers ministériels habilités à signifier les actes et exploits. Cela assure une sécurité juridique maximale, indispensable pour protéger vos intérêts.

Notre étude à Montreuil se charge de délivrer vos actes conformément à cette mission :

Actes judiciaires

• Signification des assignations et citations en justice.
• Notification des décisions de justice et autres actes procéduraux.

Actes extrajudiciaires

• Sommations de payer, de faire ou de ne pas faire.
• Congés et demandes de renouvellement des baux (habitation, commerciaux, professionnels).
• Oppositions liées à la vente d’un fonds de commerce.
• Signification des cessions de fonds de commerce.

Les modes de signification

La signification « à personne »

Conformément à l’article 654 du Code de procédure civile, l’acte est remis directement à son destinataire ou, dans le cas d’une personne morale, à son représentant légal ou à toute personne habilitée.

En l’absence du destinataire

Si le destinataire est absent, l'article 655 du Code de procédure civile prévoit la remise de l’acte à une personne présente au domicile ou à la résidence. Si personne ne peut recevoir l’acte, celui-ci sera conservé à notre étude jusqu’à ce que le destinataire vienne le récupérer.

Pourquoi choisir la SELARL Declercq Charruyer Huissier à Montreuil?

Avec une expertise reconnue et un savoir-faire rigoureux, nos huissiers de justice à Montreuil vous garantissent une signification conforme aux normes légales.

Contactez nous dès maintenant pour bénéficier de notre expérience.

Etude Declercq Charruyer
46 rue de Lagny, 93100 Montreuil
Huissier urgence constat : 06 40 60 73 91