Huissier à Bobigny (93) : faire remettre une assignation dans les règles, éviter la nullité et sécuriser votre audience

À Bobigny, en Seine-Saint-Denis, la remise (signification) d’une assignation doit être faite correctement et dans les délais, sinon l’audience peut être retardée ou contestée. La loi impose que l’assignation soit délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), qui va se présenter à l’adresse du défendeur, l’informer officiellement de la procédure, et prouver au tribunal que la personne a bien été appelée à comparaître.
C’est une étape clé si vous saisissez le tribunal judiciaire de Bobigny, juridiction compétente pour la Seine-Saint-Denis. 

Pourquoi faire délivrer l’assignation par un commissaire de justice à Bobigny ?

Parce que c’est sa mission légale.

Le commissaire de justice (ex-huissier) est l’officier public chargé de remettre officiellement les actes de procédure : assignations, décisions de justice, sommations, commandements, etc. 
Son rôle n’est pas seulement “porter un papier”. Il :

• informe la personne assignée qu’une procédure judiciaire est engagée contre elle,

• lui indique devant quel tribunal elle doit se présenter (date, heure, salle),

• fixe une preuve claire de la date à laquelle l’acte a été remis.

Cette preuve écrite est essentielle : si la signification est contestée ou faite hors délai, l’audience peut être repoussée ou l’assignation déclarée irrégulière. 

En clair : sans une assignation remise correctement, vous prenez le risque de perdre du temps, voire de devoir tout recommencer.

Comment se passe la remise d’assignation à Bobigny (déroulé concret)

Le schéma est encadré par le Code de procédure civile. 

1. Présence du défendeur : signification “à personne”
   Le commissaire de justice se présente au domicile, à la résidence ou au lieu de travail. Si la personne visée est là, l’assignation lui est remise en main propre. C’est la forme la plus forte juridiquement (“signification à personne”). 

2. Absence du défendeur : remise à un tiers majeur sur place
   Si la personne assignée est absente, l’acte peut être remis à un tiers présent à l’adresse, à condition que cette personne soit majeure et paraisse apte à transmettre l’information. Cette modalité reste valable en justice. 

3. Personne introuvable : avis de passage et récupération de l’acte
   Si personne ne peut recevoir l’acte, le commissaire de justice laisse un avis de passage daté au domicile. Le destinataire est informé qu’il doit venir retirer l’acte, ou qu’un envoi complémentaire (notamment postal) suit. Cette combinaison (tentative physique + avis + dépôt/récupération) est prévue par les textes et demeure opposable devant le juge. 

Dans tous les cas, un procès-verbal de signification est rédigé. Ce document décrit précisément comment, quand, où et à qui l’assignation a été remise. C’est cette traçabilité qui protège la procédure.

Pourquoi la localisation compte : Bobigny, Seine-Saint-Denis, tribunal compétent

Le tribunal judiciaire de Bobigny est la juridiction de référence pour une grande partie des litiges civils, commerciaux, familiaux et locatifs en Seine-Saint-Denis. 
Autrement dit, si vous assignez quelqu’un domicilié à Bobigny, Drancy, Noisy-le-Sec, Pantin, Montreuil, etc., c’est très souvent Bobigny qui va juger.

Le fait de travailler avec un commissaire de justice qui intervient quotidiennement sur Bobigny et les communes voisines présente trois avantages concrets :

• Respect des délais de convocation : les délais de placement / enrôlement et de comparution sont serrés. Un retard de signification peut faire décaler l’audience.

• Sécurisation de l’adresse : nous vérifions que l’adresse fournie pour la signification est exploitable. Une assignation signifiée à une ancienne adresse peut être contestée. 

• Réactivité en urgence : certaines assignations (référé, audience rapide, contentieux locatif grave, trouble manifeste) doivent partir le jour même ou le lendemain. Le commissaire de justice local peut se déplacer immédiatement sur le terrain. 

En résumé : à Bobigny, faire délivrer l’assignation par un commissaire de justice, c’est à la fois une exigence procédurale et une stratégie pour éviter toute contestation inutile.

Que risque-t-on si l’assignation est mal remise ?

Deux risques typiques :

• L’irrégularité de l’assignation
  L’adversaire peut soulever la nullité de l’acte si la signification n’a pas respecté les formes (mauvaise adresse, remise à une personne qui n’était pas autorisée à recevoir l’acte, délais non respectés). Le juge peut alors écarter la convocation ou reporter l’affaire. 

• La perte de temps stratégique
  En pratique, cela signifie audience repoussée, nouvelle signification à refaire, frais supplémentaires, et un conflit qui traîne.

Autrement dit : économiser un commissaire de justice au départ peut coûter beaucoup plus cher ensuite.

Foire aux questions (Bobigny, Seine-Saint-Denis)

Je peux remettre l’assignation moi-même ?
Non. Une assignation doit être signifiée par un commissaire de justice habilité. La signification par voie privée n’a pas la même force probante et n’est pas recevable dans la plupart des procédures civiles. 

L’huissier est obligé de remettre l’assignation en main propre au défendeur ?
Idéalement oui (signification “à personne”), mais ce n’est pas toujours possible. La loi admet aussi la remise à un tiers majeur présent sur place, ou, en dernier recours, la combinaison avis de passage / dépôt / envoi. Ces modes restent juridiquement valables.

Et si la personne refuse d’ouvrir la porte ?
Le commissaire de justice constate la tentative, laisse un avis de passage daté et enclenche la procédure de remise indirecte prévue par le Code de procédure civile. Cette traçabilité protège la procédure devant le tribunal judiciaire de Bobigny. 

Pourquoi faire appel à un commissaire de justice qui intervient déjà à Bobigny ?
Parce qu’il connaît les délais d’audience du tribunal judiciaire de Bobigny, les contraintes pratiques en Seine-Saint-Denis, et peut se déplacer rapidement sur l’adresse du défendeur. Vous réduisez le risque de contestation et vous respectez les délais légaux. 

Combien de temps faut-il pour faire partir l’assignation ?
Sur certains contentieux (référé, urgence locative, trouble manifeste), l’assignation doit être signifiée très vite. C’est précisément dans ces situations qu’une étude locale, disponible immédiatement, fait la différence.

Intervention rapide pour vos assignations à Bobigny (93)

Nous gérons chaque jour la signification d’assignations destinées au tribunal judiciaire de Bobigny : contentieux locatif (impayés, expulsion), litiges civils et commerciaux, troubles de voisinage, référés d’urgence.

Notre rôle :

• vérifier l’adresse de la partie adverse,

• délivrer l’assignation dans les délais,

• établir le procès-verbal de signification,

• vous fournir la preuve utile pour l’audience.

Étude Declercq Charruyer — Commissaires de justice (ex-huissiers)
46 rue de Lagny, 93100 Montreuil (à proximité immédiate de Bobigny)
Standard : 01 41 63 67 20
Urgences significations / assignations : 06 40 60 73 91
Prise en charge immédiate des significations d’assignation en Seine-Saint-Denis.