Le constat d’huissier est une preuve solide, reconnue devant les tribunaux. Contrairement à des photographies ou témoignages, le procès-verbal dressé par un huissier a une valeur légale incontestable. En cas de conflit entre propriétaire et locataire, ou pour engager une procédure judiciaire, ce document constitue un atout majeur.
Un constat de moisissure ou d’humidité permet de :
Un huissier peut intervenir à différents moments :
En tant que professionnels du droit, nous vous accompagnons pour protéger vos intérêts. Situés à proximité, nous intervenons rapidement sur le Perreux-sur-Marne pour dresser des constats détaillés et objectifs, conformes à la réglementation.
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SELARL Declercq Charruyer
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Huissier urgence constat : 06 40 60 73 91