Déclaration préalable ou permis de construire? Comment s'y retrouver en prévision de vos travaux? Un huissier vous renseigne

Déclaration préalable ou permis de construire : votre huissier vous éclaire

Vous avez un projet de travaux et vous vous demandez quelle autorisation administrative est nécessaire ? Déclaration préalable ou permis de construire ? Ces deux termes peuvent sembler similaires, mais ils correspondent à des procédures différentes. Votre huissier de justice vous apporte toutes les clés pour y voir plus clair.

Qu'est-ce qu'une déclaration préalable ?

La déclaration préalable est une autorisation administrative simplifiée qui concerne les travaux de moindre importance. Elle est requise pour les projets qui ne modifient pas de manière significative l'aspect extérieur d'un bâtiment ou son environnement.

Les travaux concernés par une déclaration préalable peuvent être :

• Des extensions de moins de 20m² (sous certaines conditions)
• Des modifications de façades (changement de couleur, remplacement de fenêtres...)
• La création d'ouvertures
• La construction d'une piscine

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire est une autorisation administrative plus complexe qui concerne les projets de construction ou d'extension d'une importance significative. Il est obligatoire pour les projets qui modifient de manière importante l'aspect extérieur d'un bâtiment ou son environnement.

Les travaux concernés par un permis de construire peuvent être :

• La construction d'une maison individuelle
• L'extension d'une maison de plus de 20m²
• La création d'un garage
• La surélévation d'un bâtiment

Le choix entre une déclaration préalable et un permis de construire dépend de la nature et de l'ampleur de vos travaux. Il est important de bien se renseigner avant de lancer votre projet. N'hésitez pas à solliciter l'aide d'un huissier de justice pour vous accompagner dans vos démarches.

Etude Declercq Charruyer

46 rue de Lagny 

93100 Montreuil

Notre étude située à Montreuil en Seine Saint Denis, à quelques pas de Vincennes et de Saint Mandé dans le Val de Marne, vous accompagne sur toute la Cour d'Appel de Paris.