Huissier à Montreuil: Un créancier peut il refuser un plan de surendettement? Que faire en cas de surendettement?

Voici un article qui aborde la procédure de surendettement du point de vue du débiteur et du créancier, présentée par Maître DECLERCQ, commissaire de justice

La procédure de surendettement : un parcours pour les débiteurs, un défi pour les créanciers

Qu'est-ce que la procédure de surendettement ?

La procédure de surendettement est un dispositif juridique mis en place pour aider les personnes physiques (particuliers) qui se trouvent dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de leurs dettes. Elle offre une solution pour restructurer les dettes et permettre au débiteur de retrouver une situation financière viable.

Le point de vue du débiteur

Pourquoi engager une procédure de surendettement ?

• Impossibilité de rembourser ses dettes : Lorsque les revenus ne suffisent plus à couvrir les charges, le surendettement devient une réalité.
• Blocage bancaire: Les comptes bancaires peuvent être bloqués, rendant impossible les opérations courantes.

Comment se déroule la procédure ?

1. Dépôt du dossier : Le débiteur doit constituer un dossier complet comprenant des justificatifs de revenus, de dépenses et de dettes.
2. Examen du dossier : La commission de surendettement examine la recevabilité du dossier et la situation du débiteur.
3. Proposition d'un plan : Si le dossier est recevable, un plan de remboursement est proposé. Ce plan peut prévoir un effacement total ou partiel des dettes, ou un étalement des remboursements sur une durée plus longue.
4. Mise en œuvre du plan : Une fois le plan accepté par toutes les parties, il est mis en œuvre sous le contrôle de la commission de surendettement.

Les avantages de la procédure :

• Suspension des poursuites : Les créanciers ne peuvent plus engager de nouvelles poursuites.
• Réduction ou effacement des dettes : Le plan de redressement peut permettre de réduire significativement le montant des dettes.
• Accompagnement social : Le débiteur peut bénéficier d'un accompagnement social pour l'aider à gérer son budget.

Le point de vue du créancier

Les conséquences de la procédure de surendettement pour le créancier :

• Suspension des poursuites : Le créancier ne peut plus agir pour recouvrer sa créance pendant toute la durée de la procédure.
• Réduction ou effacement de la créance : Le plan de redressement peut entraîner une perte partielle ou totale de la créance.
• Allongement des délais de recouvrement : Le remboursement de la créance peut être étalé sur plusieurs années.

Comment agir en tant que créancier ?

• Se faire connaître de la commission : Le créancier doit transmettre à la commission de surendettement tous les éléments permettant d'évaluer le montant de sa créance.
• Négocier un plan de remboursement : Le créancier peut participer aux négociations pour trouver un accord qui lui permette de récupérer au moins une partie de sa créance.
• Mettre en œuvre les garanties : Si le créancier dispose de garanties (hypothèque, caution), il peut les faire valoir dans certaines conditions.

Un créancier peut il refuser un plan de surendettement?

Oui, un créancier peut faire part de son refus. 

Le plan de surendettement est proposé à tous les créanciers pour acceptation. Le refus d'un seul créancier entraine l'échec de la procédure. 

Quel est le délai pour refuser un plan de surendettement?

Les créanciers disposent d'un délai de trente jours. L'absence de réponse vaut acceptation. 

En conclusion

La procédure de surendettement est un outil complexe qui nécessite une bonne maîtrise des règles juridiques. Il est donc conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé pour défendre ses intérêts, que l'on soit débiteur ou créancier.

Pour aller plus loin :

• Banque de France : Le site de la Banque de France propose de nombreuses informations sur la procédure de surendettement.
• Service-Public.fr : Ce site gouvernemental fournit des explications claires et détaillées sur les démarches à suivre.
• Avocat spécialisé : Un avocat pourra vous conseiller et vous accompagner tout au long de la procédure.