L’assignation est un acte de procédure qui informe officiellement une personne (physique ou morale) qu’un procès est engagé contre elle. Elle précise :
les faits reprochés,
la date d’audience,
le tribunal compétent,
et les arguments développés.
Pour qu’elle soit valable, elle doit obligatoirement être remise par un huissier de justice. Ce formalisme est essentiel : sans signification correcte et dans les délais, la procédure peut être annulée.
Certaines situations exigent une réactivité immédiate :
Référé ou assignation à jour fixe,
Procédure de divorce ou de garde d’enfant urgente,
Congé locatif ou litige immobilier à délai court,
Assignation commerciale ou prud’homale avant une audience proche.
Dans ces cas, il est impératif de faire appel à un huissier qui intervient rapidement, y compris le soir, le week-end ou en période de fermeture administrative.
Notre étude, située à Montreuil (93), intervient en urgence dans tout le Seine-Saint-Denis, mais aussi à Paris, dans le Val-de-Marne (94) et les départements limitrophes.
Nous prenons en charge la rédaction ou vérifions votre assignation avant de la signifier dans les plus brefs délais, tout en respectant les règles de droit.
SELARL DECLERCQ CHARRUYER Commissaires de justice en Ile de France
46 rue de Lagny, 93100 Montreuil - 130 avenue Foch, 94100 Saint Maur des Fossés
Intervention rapide sur toute la Cour d'appel de PARIS.
Huissier urgence assignation : 06 40 60 73 91 réponse rapide en moins de deux heures
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