Huissier 93 et 94 pour fin de trêve hivernale et procédure d'expulsion

Huissier à Montreuil 93 intervenant à Saint-Maur-des-Fossés dans le 94 pour gérer la fin de la trêve hivernale

Fin de la trêve hivernale : quel rôle pour l’huissier de justice ?

Chaque année, la trêve hivernale prend fin au 31 mars, marquant la reprise des procédures d’expulsion pour les propriétaires confrontés à des locataires en impayés. En tant qu’huissiers de justice à Saint-Maur-des-Fossés (94), nous accompagnons bailleurs et locataires dans cette période délicate en veillant au respect des procédures légales.

Que signifie la fin de la trêve hivernale ?

La trêve hivernale suspend temporairement les expulsions locatives entre le 1er novembre et le 31 mars. Passé cette date, les propriétaires peuvent de nouveau faire exécuter une décision de justice ordonnant l’expulsion d’un locataire. Toutefois, certaines règles doivent être scrupuleusement respectées.

Le rôle de l’huissier de justice après la trêve hivernale

Nos huissiers à Saint-Maur-des-Fossés et dans tout le Val-de-Marne (94) interviennent pour :

• Notifier les décisions de justice aux locataires concernés.

• Mettre en œuvre les expulsions locatives dans le respect de la loi et avec le concours des forces de l’ordre si nécessaire.

• Assurer la médiation entre bailleurs et locataires pour trouver une solution amiable avant toute expulsion.

• Établir des constats d’occupation afin de sécuriser les droits des propriétaires.

Comment anticiper la fin de la trêve hivernale ?

Pour éviter toute complication, il est essentiel d’anticiper les démarches bien avant la reprise des expulsions :

• Faire appel à un huissier dès les premiers impayés pour engager une procédure en bonne et due forme.

• Tenter un règlement amiable afin d’éviter des procédures longues et coûteuses.

• Vérifier les décisions judiciaires existantes et s’assurer de leur validité.

Huissier à Saint-Maur-des-Fossés : un accompagnement sur-mesure

Notre étude d’huissiers est à votre disposition pour vous accompagner à Saint-Maur-des-Fossés (94) et dans tout le Val-de-Marne. Nous vous garantissons un suivi rigoureux et conforme aux obligations légales.

Besoin d’un huissier pour gérer une expulsion après la trêve hivernale ?

???? Etude Declercq Charruyer
???? 46 rue de Lagny, 93100 Montreuil
???? Huissier urgence constat : 06 40 60 73 91