Focus: Un huissier peut il intervenir un dimanche? L'étude DECLERCQ CHARRUYER huissiers à Montreuil vous en dit plus.

Non, en principe, un huissier de justice ne peut pas intervenir un dimanche.

Un principe, des exceptions. 

Les horaires d'intervention des huissiers sont réglementés pour préserver la vie privée des personnes. En général, les actes d'exécution (saisies, expulsions, etc.) ne peuvent être effectués qu'aux jours et heures ouvrables, c'est-à-dire du lundi au samedi, dans une tranche horaire définie (généralement de 6h à 21h).

Il existe cependant quelques exceptions:

• Constats : Les constats peuvent être réalisés à toute heure du jour et de la nuit, y compris le dimanche et les jours fériés, si la situation l'exige (par exemple, pour constater un dégât des eaux survenu pendant un week-end).
• Cas d'urgence : Dans certains cas d'urgence particulièrement justifiés (par exemple, pour prévenir un danger imminent), l'huissier peut être amené à intervenir en dehors des heures habituelles.

En résumé, si vous recevez la visite d'un huissier un dimanche, il est important de vérifier si l'intervention est justifiée et si elle est conforme à la réglementation en vigueur.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les articles suivants :

Rapporter la preuve de nuisance sonore nocturne par Commissaire de Justice à Fontenay sous Bois - Huissier à Montreuil - DECLERCQ - CHARRUYER

Réaliser un constat de nuit par un commissaire de justice rapide et réactif 24h/24 à Montreuil et aux alentours - Huissier à Montreuil - DECLERCQ - CHARRUYER

Vos commissaires de justice / huissiers de justice à Montreuil, Selarl DECLERCQ CHARRUYER, restent disponibles 7j/7 pour réaliser vos constats.

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