Huissiers pour constat à Montreuil (93100):

Quelle est la valeur juridique d’un constat dressé par un huissier de justice ?

Un constat réalisé par un huissier de justice est une véritable photographie juridique d’une situation à un instant précis. Ce document est un élément de preuve essentiel, utile pour résoudre des conflits ou prévenir des litiges.

Grâce à la loi Béteille du 22 décembre 2010, les constatations des huissiers de justice bénéficient d’une force probante élevée, reconnue légalement. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire, ce qui les rend difficiles à contester et extrêmement utiles pour sauvegarder vos droits et intérêts.

Nos domaines d’intervention

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, la SELARL Declercq Charruyer vous accompagne avec un constat précis et adapté à vos besoins spécifiques.

Pour les particuliers

Nos huissiers de justice interviennent pour :

• Troubles de voisinage : nuisances sonores, mitoyenneté, entretien des haies.
• Travaux et chantiers : affichage de permis, réception des travaux, abandon de chantier, vices cachés.
• Technologies : constats liés aux SMS, réseaux sociaux, ou autres contenus numériques.
• Relations familiales : non-respect du droit de visite, abandon de domicile, succession.
• Contentieux locatif : état des lieux, loyers impayés, expulsions.
• Dégâts domestiques : inondations, tempêtes, orages.

Pour les professionnels

Nos compétences couvrent notamment :

• Activité commerciale : contrefaçons, concurrence déloyale, destruction de stocks.
• Vie sociale : retards de salariés, élections professionnelles, grèves illégales.
• Travaux : réception de chantier, malfaçons, vices cachés.
• Contentieux locatif : état des lieux, sous-location, expulsion.
• Jeux et concours : dépôt de règlements, tirage au sort.

Spécialisation en constats numériques

Dans un monde numérique en constante évolution, nos huissiers de justice maîtrisent les constats liés à Internet. Qu’il s’agisse de diffamation en ligne, de contrefaçon ou de violations numériques, nous appliquons rigoureusement la norme AFNOR NF Z67-147, garantissant des preuves solides et juridiquement valides.

Contactez la SELARL Declercq Charruyer Huissiers de justice à Montreuil. 

Pour tout besoin de constat à Montreuil ou ses environs, faites appel à notre étude. Nous vous garantissons un service rapide, fiable et adapté à vos besoins.

Etude Declercq Charruyer
46 rue de Lagny, 93100 Montreuil
Huissier urgence constat : 06 40 60 73 91