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FAQ et lexique : tout savoir sur l'huissier de justice et ses activités.
FAQ : Tout savoir sur les termes juridiques liés à l'activité d'huissier de justice
Qu'est-ce qu'un huissier de justice ?
Un huissier de justice est un officier ministériel chargé d'exécuter les décisions de justice. Il intervient dans de nombreux domaines du droit, notamment le civil, le commercial et le social. Ses missions principales consistent à signifier des actes, recouvrer des créances, effectuer des constats et procéder à des expulsions.
Les huissiers de justice sont désormais appelés commissaires de justice.
Quelle est la différence entre un huissier et un avocat ?
L'huissier de justice et l'avocat ont des rôles complémentaires mais distincts. L'avocat conseille et représente ses clients devant les juridictions, tandis que l'huissier met en œuvre les décisions de justice. Il est également le spécialiste des procédures d'exécution et de la preuve.
Qu'est-ce qu'une signification ?
La signification est un acte par lequel un huissier de justice notifie officiellement à une personne un acte judiciaire (assignation, jugement, etc.). Elle marque le début d'une procédure.
Huissier de justice pour signification d'actes à Montreuil - DECLERCQ - CHARRUYER
Qu'est-ce qu'un constat d'huissier ?
Un constat d'huissier est un acte authentique qui atteste de l'état des lieux, de faits ou d'événements à un moment donné. Il peut servir de preuve en justice.
Huissier de justice pour constats à Montreuil vers Bagnolet 93170 - DECLERCQ - CHARRUYER
Qu'est-ce qu'une saisie ?
La saisie est une mesure d'exécution qui consiste à prendre possession des biens d'un débiteur pour garantir le paiement d'une dette.
- Saisie-attribution : C'est un type de saisie qui porte sur des créances que le débiteur détient sur des tiers (salaires, pensions, etc.).
- Pourquoi et comment faire appel à un huissier de justice? Zoom sur les missions de vos huissiers de justice à Montreuil - Huissier à Montreuil - DECLERCQ - CHARRUYER
Qu'est-ce qu'une expulsion ?
Une expulsion est une mesure d'exécution qui consiste à faire quitter un logement à une personne qui n'a plus le droit d'y habiter (locataire en situation irrégulière, occupant sans droit ni titre).
Qu'est-ce qu'un recouvrement amiable ?
Le recouvrement amiable est une procédure par laquelle l'huissier de justice tente de récupérer une créance à l'amiable, sans passer par la voie judiciaire.
Huissier pour recouvrement amiable ou judiciaire à Montreuil - DECLERCQ - CHARRUYER
Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?
Un titre exécutoire est un document officiel (jugement, acte authentique) qui autorise l'huissier de justice à procéder à des mesures d'exécution forcée.
Qu'est-ce qu'une sommation de payer ?
Une sommation de payer est un acte par lequel l'huissier de justice met en demeure un débiteur de régler sa dette dans un délai imparti.
Qu'est-ce qu'un inventaire ?
Un inventaire est un acte par lequel l'huissier dresse la liste détaillée des biens meubles d'une personne ou d'un bien immobilier.
Qu'est-ce qu'une vente aux enchères ?
Une vente aux enchères est une procédure organisée par l'huissier pour vendre des biens saisis afin de satisfaire une créance.
Qu'est-ce qu'un mandat de justice ?
Un mandat de justice est une autorisation délivrée par un juge permettant à l'huissier de procéder à certaines opérations (saisie, expulsion, etc.).
Qu'est-ce qu'un exequatur ?
L'exequatur est une formalité qui permet de rendre exécutoire en France un acte judiciaire étranger.
Combien coûte l'intervention d'un huissier ?
Les honoraires d'un huissier de justice varient en fonction de la nature de la prestation et de la complexité du dossier. Il est recommandé de demander un devis personnalisé.
Puis-je contester une décision d'un huissier ?
Oui, il est possible de contester une décision d'huissier en saisissant le tribunal compétent.
D'autres questions?
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