Huissier de justice et commissaire de justice : de quoi s'agit il? Comment s'y retrouver? Vos huissiers à Montreuil vous en disent plus.

Issue de la fusion entre les professions d'huissiers de justice et de commissaires priseurs judiciaires, la nouvelle profession de Commissaire de justice est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. 

Depuis le 1er juillet 2022, la France compte une nouvelle profession juridique : celle de commissaire de justice. Cette réforme majeure a fusionné deux métiers historiques : l'huissier de justice et le commissaire-priseur judiciaire.

Commissaires de justice: de quoi s'agit il?

Les commissaires de justice, tout comme les huissiers de justice auparavant, sont des officiers publics et ministériels: ce sont des professionnels titulaires d'un office à qui l'état a délégué des prérogatives de puissance publique. 

A ce titre, vos huissiers à Montreuil au sein de la Selarl DECLERCQ CHARRUYER sont désormais qualifiés Commissaires de justice. 

Si les commissaires de justice disposent des mêmes missions que leurs ancêtres les huissiers de justice, ils ont également les prérogatives des anciens commissaires priseurs judiciaires.

Cette profession, très complète, se voit ainsi confier notamment les missions suivantes:

• Exécution des décisions de justice ou titres exécutoires
• réalisation d'inventaire et de vente aux enchères publiques
• signification d'actes judiciaires ou non judiciaires  
• la mise en place de mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession
• assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux
• établir les constats d'état des lieux

La nouvelle profession de commissaire de justice : une réforme majeure

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel qui exerce des missions de service public. Il intervient dans de nombreux domaines du droit, notamment :

• L'exécution des décisions de justice : Il assure le recouvrement des créances, les expulsions locatives, les constats...
• Les ventes aux enchères publiques : Il organise la vente de biens immobiliers ou mobiliers saisis.
• Les conseils juridiques : Il apporte son expertise juridique aux particuliers et aux entreprises.

Les avantages de cette réforme

Cette fusion a permis de :

• Simplifier les procédures : En regroupant les compétences des deux anciennes professions, les procédures sont désormais plus efficaces.
• Offrir un guichet unique : Le commissaire de justice est un interlocuteur unique pour de nombreuses démarches juridiques.
• Moderniser la profession : Cette réforme s'inscrit dans une dynamique de modernisation de la justice.

Les compétences du commissaire de justice

Le commissaire de justice est un professionnel du droit doté de compétences variées :

• Juridiques : Il maîtrise le droit de l'exécution, le droit immobilier, le droit commercial...
• Techniques : Il est formé aux techniques de vente aux enchères, d'inventaire et d'estimation.
• Relationnelles : Il sait faire preuve de diplomatie et de pédagogie pour accompagner ses clients.

En conclusion, la création de la profession de commissaire de justice marque une étape importante dans l'évolution du paysage juridique français. Cette réforme offre de nouvelles perspectives pour les justiciables et les professionnels du droit.

Faites appel aux commissaires de justice ! 

Rapprochez vous de notre étude afin de connaître le détail de nos interventions à Montreuil et sur toute la Cour d'Appel de Paris. 

Etude DECLERCQ CHARRUYER, Commissaires de Justice à Montreuil - Seine Saint Denis