juridique Montreuil Tribunal Administratif de Montreuil 93 Seine Saint Denis

Voici les coordonnées du tribunal administratif de Montreuil:

7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil

01 49 20 20 00. 

Huissier à Montreuil dans le 93 pour une présentation du Tribunal Administratif de Montreuil

Le Tribunal Administratif de Montreuil est une juridiction compétente pour traiter les litiges entre les citoyens et l’administration dans le département de la Seine-Saint-Denis. Situé au cœur de Montreuil, il joue un rôle essentiel dans le contrôle de la légalité des décisions prises par les institutions publiques.

Rôle et missions du Tribunal Administratif de Montreuil

Ce tribunal intervient dans de nombreux domaines, tels que :

• Les litiges liés à l’urbanisme : contestations de permis de construire, recours en annulation contre des décisions municipales.
• Les contentieux fiscaux : différends relatifs à la fiscalité locale ou nationale.
• Les recours en matière de fonction publique : conflits entre les agents publics et leur administration.
• Les questions relatives aux étrangers : recours contre les décisions de refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire, etc.

En tant qu’instance administrative, le tribunal veille à garantir le respect des droits des administrés face aux décisions parfois complexes des autorités publiques.

Votre huissier à Montreuil pour vos démarches judiciaires

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Étude Declercq Charruyer
46 rue de Lagny, 93100 Montreuil
Huissier urgence constat : 06 40 60 73 91