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Vacances judiciaires 2024

Vacances judiciaires 2024

Name: DECLERCQ - CHARRUYER
Address: 46 Rue de Lagny, MONTREUIL, 93100, FR
Telephone: 01 70 82 49 55

Les vacances judiciaires 2024 recommandées par la Cour de Justice de l'Union Européenne sont fixées aux dates suivantes: du 16 juillet 2024 au 31 août 2024.

Les Tribunaux ne sont pas fermés pendant cette période, il s'agit en revanche d'un ralentissement de l'activité.

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