Une nouvelle activité pour les commissaires de justice: L'intermédiation immobilière

Vous souhaitez en savoir plus sur l'activité d'intermédiation immobilière? Vos huissiers de justice à Montreuil (93100) vous renseignent.

A compter du 1er septembre 2024, les commissaires de justice (ou huissiers de justice sous leur ancienne appellation) peuvent exercer une activité d'intermédiaire immobilier. 

Il s'agit d'une nouvelle activité accessoire, prévue par un décret du 3 juillet 2024, qui a pour but d'apporter une réponse aux besoins croissants du marché immobilier tout en apportant une sécurité juridique renforcée aux transactions immobilières des particuliers et des entreprises. 

Le décret du 3 juillet 2023 permet, selon les termes de la Chambre nationale des commissaires de justice, à tout commissaire de justice d'exercer à titre accessoire l'intermédiation immobilière en vue de la vente d'un bien dont il assure déjà l'administration. 

Vos huissiers à vos côtés.

Selarl Declercq Charruyer

Huissiers de justice qualifiés commissaires de justice

Etude basée à Montreuil

46, rue de Lagny

93 100 Montreuil 

Le saviez vous? Notre étude est désormais également présente à Saint Maur des Fossés ! 

Office de commissaires de justice de Saint Maur des Fossés: 130 avenue Foch 94100 Saint Maur des Fossés