Signification de décisions de justice à Montreuil : comprendre les étapes et les délais

Pourquoi la signification est indispensable

La signification consiste à remettre officiellement une décision de justice à la personne concernée.
À Montreuil, seul un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut accomplir cette démarche.
Elle permet :

• De donner une date officielle de notification,

• D’informer clairement le débiteur de la décision,

• De déclencher les délais d’appel ou d’exécution.

Sans cette formalité, la décision reste juridiquement inopposable.

Les étapes de la signification à Montreuil

1. Transmission du jugement au commissaire de justice par le créancier ou son avocat.

2. Signification en main propre au débiteur ou à son domicile.

3. Rédaction d’un procès verbal de signification 

4. Remise d’un acte officiel prouvant la date et les modalités de signification.

L' huissier de justice agit dans le strict respect des délais imposés par la loi.

Délais et suites possibles

• Délai d’appel : il court à compter de la signification.

• Exécution forcée : si le débiteur ne paie pas, le commissaire de justice peut engager saisies ou expulsions.

• Constat : utile pour prouver tout refus ou absence lors de la remise du jugement.

Conclusion

À Montreuil, la signification d’une décision de justice par un commissaire de justice n’est pas une simple formalité : elle conditionne l’exécution et la contestation éventuelle du jugement.

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Pour toute signification de décision de justice à Montreuil :

• Huissier de justice Montreuil : 01 41 63 67 20

• Commissaire de justice Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64
  Étude Declercq Charruyer – 46 rue de Lagny, Montreuil – 130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés