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Quelles sont les mentions obligatoires devant apparaitre sur les actes d'huissier de justice?

Mention obligatoire Article du Code de procédure civile Explication
Date 648 Indique le jour de la rédaction de l'acte.
Identité du requérant 648 Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance si personne physique.
Identité de l'huissier 648 Nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier.
Identité du destinataire 648 Nom et domicile du destinataire de l'acte.
Nature de l'acte 648 Précise l'objet de l'acte (constat, signification, etc.).
Lieu de l'acte Indique le lieu où l'acte a été dressé.
Heure de l'acte Précise l'heure à laquelle l'acte a été dressé, n'est obligatoire que sur certains actes. 
Modalités de remise Indique comment l'acte a été remis au destinataire (en mains propres, laissé à domicile, etc.).
Mentions spécifiques Certaines mentions peuvent être spécifiques à certains types d'actes (par exemple, la description détaillée des biens lors d'un inventaire).

Note importante : Ce tableau présente les mentions obligatoires les plus courantes. Il est possible que d'autres mentions soient requises en fonction de la nature de l'acte et des circonstances particulières de chaque affaire.

Pourquoi ces mentions sont-elles importantes ?

  • Validité de l'acte : L'absence de l'une de ces mentions peut entraîner la nullité de l'acte.
  • Transparence : Ces mentions permettent de garantir la transparence de l'acte et de faciliter son contrôle.
  • Valeur probante : Elles contribuent à renforcer la valeur probante de l'acte devant les juridictions.

Pour aller plus loin :

  • Article 648 du Code de procédure civile : Cet article énumère les mentions obligatoires de manière exhaustive.
  • Arrêté du 29 juin 2010 : Cet arrêté fixe les normes de présentation des actes d'huissier de justice, notamment en matière de format et de typographie.

En conclusion, les actes d'huissier de justice doivent respecter des règles strictes en matière de forme et de contenu. Le respect de ces règles est essentiel pour garantir la validité et la force probante de ces actes.

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Signification d’acte en urgence à Noisy-le-Sec par un commissaire de justice huissier pour impayés et procédures judiciaires, avec respect strict des délais légaux du tribunal Noisy le sec 93
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