Nouveaux délais de la procédure d'expulsion

L'article 10 de la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 est venu modifier le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la signification par commissaire de justice d'un commandement de payer visant la clause résolutoire. 

Pour rappel, cette clause résolutoire, insérée au bail, est prévue par l'article 24 alinéa 1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Dans son avis, la Cour de Cassation indique que les dispositions de cette nouvelle loi du 27 juillet 2023 n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.