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Le recouvrement des petites créances par un Commissaire de justice en Seine Saint Denis à Montreuil: la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Issue de la loi dite Loi Macron du 6 août 2015 ( Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) et instaurée à compter du 1er juin 2016, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est confiées aux commissaires de justice (anciennement nommés huissiers de justice).
Mais une petite créance c'est quoi?
L'article R125-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que cette procédure est applicable aux créances cumulant deux conditions:
- d'une part un montant total inférieur ou égal à 5000 euros
- d'autre part que ladite créance ait une cause contractuelle ou résultat d'une obligation à caractère statutaire.
Cette procédure est confiée à un commissaire de justice. Vous pouvez en ce sens contacter notre équipe qui se tient à votre disposition pour vous renseigner et vous accompagner sur les démarches à accomplir. Notre étude intervient à Montreuil mais également sur toute la Seine Saint Denis 93 et sur toute la Cour d'appel de Paris.
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Les étapes de cette procédure:
- mandater un commissaire de justice
- le commissaire de justice invite le débiteur à participer à cette procédure simplifiée de recouvrement tout en lui indiquant la possibilité d'accepter ou de refuser cette procédure.
- la réponse du débiteur ou l'absence de réponse détermine la suite à donner.
Vos huissiers de justice à Montreuil au sein de la SELARL DECLERCQ CHARRUYER vous accompagnent pour la mise en place de vos procédures de recouvrement simplifiée.
Procédure rapide et efficace, elle a pour objectif de vous permettre de récupérer rapidement des sommes dues.
Spécialistes du recouvrement amiable et judiciaire, l'huissier est votre partenaire de confiance.
Votre situation est unique, votre huissier vous propose une solution sur mesure.
Selarl Declercq Charruyer - 46, rue de Lagny 93 100 Montreuil
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