Huissier compétent à Villiers sur Marne (94) pour non paiement des charges de copropriété

La procédure amiable pour le recouvrement des charges de copropriété impayées

Lorsque les charges de copropriété ne sont pas réglées à temps, le syndic commence par une procédure amiable. Il envoie tout d'abord une lettre de relance au copropriétaire défaillant dans le mois suivant l'échéance. Si le copropriétaire ne réagit pas à cette relance, une mise en demeure est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre par un huissier de justice.

À cette étape, le copropriétaire peut proposer un échéancier de paiement pour régulariser sa dette, si le syndic accepte cette option.

La procédure judiciaire pour le recouvrement des charges de copropriété impayées

Si la procédure amiable échoue et que les charges ne sont toujours pas réglées dans les 30 jours suivant la mise en demeure, le syndic doit saisir le tribunal judiciaire compétent pour le recouvrement. Cette action judiciaire est encadrée par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le juge statue alors selon une procédure accélérée au fond, condamnant le copropriétaire débiteur à payer l’arriéré des charges ainsi que les provisions sur charges non encore dues.

L’intervention de l'huissier de justice dans la procédure de recouvrement

L’huissier de justice joue un rôle central tout au long de la procédure de recouvrement des charges impayées. Grâce à son statut d’officier public et ministériel, l'huissier est le seul habilité à exécuter une décision de justice et à délivrer des actes légaux.

Dans le cadre de la procédure amiable, nos huissiers peuvent signifier des actes extrajudiciaires comme la mise en demeure ou la sommation de payer. Si la procédure amiable échoue, l’étude d’huissiers de justice GMBG intervient dans l’action en justice, en mettant en œuvre toutes les mesures légales pour assurer le recouvrement des sommes dues :

• Assignation à comparaître devant le tribunal ;
• Signification d'une décision judiciaire (ordonnance d'injonction de payer) ;
• Obtention d'un titre exécutoire ;
• Exécution de la décision (exécution de l’ordonnance d’injonction de payer).

Nous sommes également les seuls habilités à procéder à des saisies sur les comptes bancaires du copropriétaire débiteur (saisie arrêtée ou saisie attribution), ses rémunérations, ou encore sur ses biens meubles (saisie vente). De plus, si le copropriétaire est bailleur, nous pouvons saisir les loyers versés au copropriétaire débiteur.

Les saisies immobilières et le privilège spécial du syndic

Nos huissiers de justice sont également les seuls à pouvoir effectuer des saisies immobilières et mettre en œuvre le privilège spécial immobilier du syndic. En cas de vente du bien du copropriétaire débiteur, le syndic peut exercer une opposition pour garantir le paiement prioritaire de la dette de copropriété.

Contactez un huissier à Villiers-sur-Marne pour vos charges impayées

Si vous êtes syndic ou propriétaire à Villiers-sur-Marne (94) et que vous avez des charges de copropriété impayées, il est crucial de prendre des mesures rapidement. Nos huissiers de justice interviennent efficacement dans le recouvrement des sommes dues et vous assurent une procédure respectueuse de la loi.

Contactez nous dès aujourd'hui pour prendre en charge votre dossier de recouvrement des charges impayées à Villiers-sur-Marne !