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La compétence territoriale des commissaires de justice de la Cour d'Appel de Paris

Etude de commissaires de justice basée à Montreuil en Seine Saint Denis, la SELARL DECLERCQ CHARRUYER jouit d'une compétence territoriale qui s'étend à tout le ressort de la Cour d'Appel de Paris.

Cette compétence recouvre les départements suivants:

  • Seine Saint Denis et sa préfecture Bobigny
  • Paris et l'ensemble de ses arrondissements
  • L'Essonne et sa préfecture Evry
  • Le Val de Marne, regroupant Créteil et les villes alentour
  • La Seine et Marne et notamment Melun
  • l'Yonne, sous le département 89. 

Les Commissaires de Justice de la SELARL DECLERCQ CHARRUYER interviennent sur l'ensemble de cette compétence territoriale pour vous accompagner sur l'ensemble des problématiques que vous pouvez rencontrer et qui nécessitent l'accompagnement d'un commissaire de justice, notamment la signification d'actes judiciaires et extra judiciaires. 

N'hésitez pas à contacter nos équipes par mail ou par téléphone pour en savoir plus sur nos activités et nos domaines d'intervention. 

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