La Compétence de Notre Étude d’Huissier au sein de la Cour d’Appel de Paris

Qu’est-ce que la compétence territoriale d’un huissier ?

Depuis la réforme de 2017, les huissiers de justice, désormais appelés commissaires de justice, exercent dans une compétence territoriale élargie. Cette dernière est définie par les ressorts des cours d’appel. Pour notre étude, cela signifie que nous pouvons intervenir dans l’intégralité du ressort de la Cour d’appel de Paris, qui regroupe les départements suivants :

• Paris (75),
• Seine-Saint-Denis (93),
• Val-de-Marne (94).
• Seine et Marne (77)
• Essonne (91)
• Yonne (89)

Nous pouvons ainsi répondre à vos besoins sur ce territoire pour les procédures civiles, commerciales, et pénales, ainsi que pour des actes extra-judiciaires comme les constats.

Nos interventions au sein du ressort de la Cour d’appel de Paris

1. La signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires
Notre étude assure la remise officielle d’actes dans tout le ressort de la Cour d’appel. Cela inclut les assignations, les significations de décisions de justice, ou encore les mises en demeure.

2. Les constats d’huissier : une preuve irréfutable
Le constat, outil privilégié pour sécuriser vos droits, est établi par nos soins dans l’ensemble des départements 75, 93, 91, 89, 77 et 94. Qu’il s’agisse de constats de travaux, de nuisances sonores ou encore de preuves numériques, nous intervenons rapidement pour vous garantir une preuve solide et impartiale.

3. L’exécution des décisions de justice
Nous sommes habilités à appliquer les décisions rendues par les juridictions compétentes dans les trois départements. Cela peut inclure des saisies, des expulsions ou encore le recouvrement de créances.

Pourquoi choisir notre étude ?

• Une parfaite maîtrise du terrain : En intervenant dans trois départements stratégiques et variés, nous connaissons les spécificités locales, les interlocuteurs institutionnels et les enjeux régionaux.
• Un accompagnement personnalisé : Que vous soyez un particulier, une entreprise ou un professionnel du droit, nous adaptons nos services à vos besoins.
• Des délais optimisés : Notre implantation et notre expertise nous permettent d’agir efficacement dans tout le ressort de la Cour d’appel de Paris.

Vos démarches, simplifiées

Pour toutes vos questions ou besoins d’intervention dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe expérimentée se tient à votre disposition pour répondre à vos attentes avec professionnalisme et rigueur.

Notre mission : vous accompagner avec efficacité et équité dans toutes vos démarches juridiques.

Contactez nous dès aujourd’hui pour bénéficier de nos services dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.