Peut on encore dire "Huissier de justice" : Notre étude basée en Seine Saint Denis à Montreuil vous dit tout.

Alors, Huissier de justice ou Commissaire de justice?

L'acteur clé de votre tranquillité juridique.

1. Un nouveau nom pour une mission toujours essentielle

Avec la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la profession d’huissier de justice a fusionné avec celle de commissaire-priseur judiciaire pour donner naissance à une nouvelle appellation : commissaire de justice.

Depuis le 1er juillet 2022, ce nom est devenu officiel pour désigner les professionnels exerçant ces fonctions. Cependant, il est important de noter que :

• La transition s’est faite progressivement, entre 2020 et 2022.
• Tous les actes et documents émis avant cette date sous l’intitulé "huissier de justice" restent valables juridiquement.

En résumé : Il est plus approprié de dire "commissaire de justice" aujourd’hui, bien que le terme "huissier de justice" soit encore couramment utilisé dans le langage courant.

2. Pourquoi ce changement de nom ?

Le nouveau titre de commissaire de justice vise plusieurs objectifs :

• Simplifier l’accès au service public de la justice : En fusionnant les compétences des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, les usagers disposent d’un interlocuteur unique pour des missions complémentaires.
• Moderniser les professions juridiques : L’évolution du nom reflète une volonté de s’adapter à la réalité contemporaine, notamment face aux nouvelles attentes des justiciables et aux défis numériques.
• Renforcer les compétences des professionnels : Les commissaires de justice sont désormais formés à un éventail élargi de missions, ce qui garantit une expertise accrue.

3. Quelles sont les missions du commissaire de justice ?

Bien que le titre ait changé, les missions traditionnelles de l’huissier de justice restent inchangées. En tant que commissaire de justice, ce professionnel conserve ses prérogatives légales, notamment :

• Signification des actes juridiques : Remise officielle de documents tels que des assignations ou des décisions de justice.
• Exécution des décisions de justice : Saisies, expulsions, recouvrement de créances, etc.
• Constats : Rédaction de preuves légales dans divers contextes (nuisances, travaux, litiges numériques).

À cela s’ajoutent de nouvelles compétences issues de la fusion avec les commissaires-priseurs judiciaires, comme :

• L’organisation de ventes aux enchères judiciaires.
• L’évaluation et la gestion des biens saisis ou des successions complexes.

4. Pourquoi continue-t-on à parler d’"huissier de justice" ?

Bien que le terme "commissaire de justice" soit désormais officiel, "huissier de justice" reste très présent dans les habitudes de langage. Plusieurs raisons expliquent cette persistance :

• Une appellation ancrée dans les esprits : Le métier d’huissier de justice existe depuis des siècles, et le terme fait partie du vocabulaire courant.
• Une transition récente : Le changement de nom étant encore récent, il est naturel que l’ancienne appellation perdure, notamment dans les recherches en ligne ou dans les conversations.
• Une identification plus intuitive : Pour beaucoup, "huissier de justice" est plus parlant et directement associé à des missions spécifiques, contrairement à "commissaire de justice", qui peut sembler moins explicite.

5. Ce que cela change pour les justiciables

Pour les particuliers et les entreprises, ce changement de nom n’a aucune incidence sur les services proposés. Que vous ayez besoin :

• d’un constat d’huissier (ou de commissaire de justice),
• de signifier un acte,
• ou d’exécuter une décision de justice,

le professionnel reste le même, avec des compétences élargies pour répondre à vos besoins.

Commissaire de justice: votre allié légal pour protéger vos droits.

6. Comment trouver un commissaire de justice ?

Si vous recherchez un "huissier de justice" ou un "commissaire de justice", sachez que les deux termes conduisent aux mêmes professionnels. Sur les annuaires officiels et les plateformes en ligne, il est possible de trouver facilement un professionnel compétent près de chez vous.

Notre étude de commissaires de justice à Montreuil vous accompagne pour vos besoins de recouvrement, constats, exécution judiciaire, signification d'actes.

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Conclusion

Peut-on encore dire "huissier de justice" ? D’un point de vue légal, non, le terme "commissaire de justice" a pris le relais. Toutefois, dans le langage courant et sur internet, "huissier de justice" reste un terme populaire et bien compris du public.

Ce changement de nom reflète une profession en mutation, toujours au service des citoyens, avec des compétences élargies et modernisées. Que vous utilisiez l’un ou l’autre des termes, l’essentiel est de savoir que vous faites appel à un expert capable de vous accompagner dans vos démarches légales avec rigueur et impartialité.

Et pour en savoir plus sur l'histoire des huissiers de justice, consulter notre article dédié: De la verge au stylo: l'épopée rocambolesque des huissiers de justice en France, l'étude Declercq Charruyer vous en dit plus. - Huissier à Montreuil - DECLERCQ - CHARRUYER