Faire dissoudre un PACS par commissaire de justice à Paris

Vus avez conclu un pacs et vous souhaitez procéder à sa dissolution. 

Le PACS peut être dissout pour les raisons suivantes:

• en cas de séparation
• en cas de mariage
• en cas de décès

Pour ce qui est du mariage et du décès, la dissolution est automatique. Il n'est pas nécessaire d'accomplir des démarches.

 En revanche, en cas de séparation, il est nécessaire d'agir pour que le pacs soit rompu.

Deux cas de figures peuvent se présenter. 

Si les deux partenaires sont d'accord pour mettre fin au PACS, la démarche est commune: il convient de remplir et de signer le formulaire CERFA prévu et de l'envoyer en LRAR au notaire qui a enregistré le pacs ou à la mairie où il a été signé.

En revanche, si la dissolution du PACS est souhaitée par un seul des partenaires, il est possible que le second partenaire refuse de signer le formulaire. Il s'agit alors d'une rupture unilatérale. 

Il est nécessaire de mandater un commissaire de justice pour faire signifier la rupture unilatérale à l'autre partie. Après la signification, le commissaire de justice adressera copie au notaire ou à la mairie. 

Vos commissaires de justice de la SELARL DECLERCQ CHARRUYER, basée à Montreuil, vous accompagnent dans l'accomplissement de ces démarches.