Facture impayée : quel délai pour réclamer le paiement ? | Montreuil 93

Facture impayée : combien de temps peut-on en réclamer le paiement ?

C'est une question que se posent aussi bien le créancier qui veut récupérer son argent que le particulier qui reçoit une relance pour une vieille facture. La réponse tient dans un mot : la prescription. Passé un certain délai, le droit de réclamer le paiement en justice s'éteint. Encore faut-il connaître ce délai, savoir à partir de quand il court, et surtout ce qui peut le remettre à zéro. Voici les règles, expliquées clairement.

Qu'est-ce que la prescription d'une facture ?

La prescription est le mécanisme qui éteint, au bout d'un certain temps, la possibilité d'agir en justice pour obtenir le paiement d'une créance. Une fois ce délai écoulé, la facture n'est pas effacée moralement, mais elle devient juridiquement irrécouvrable : le débiteur peut opposer la prescription pour refuser de payer, et le créancier n'a plus de levier contentieux. Autant dire que le temps joue un rôle décisif.

Quels sont les délais à connaître ?

Le délai dépend de la qualité du débiteur, c'est-à-dire de la personne qui doit payer :

• Lorsqu'un professionnel facture un particulier (consommateur), le délai est de 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation). C'est le cas le plus fréquent : un artisan, un commerçant ou un prestataire qui réclame une facture à un client particulier.
• Lorsque la facture concerne deux professionnels, le délai est de 5 ans (article L110-4 du Code de commerce).
• En dehors de ces cas, le délai de droit commun est également de 5 ans (article 2224 du Code civil).

Ces durées sont des principes : certaines créances obéissent à des règles spécifiques (créances fiscales, charges de copropriété, etc.), d'où l'intérêt de vérifier votre situation précise.

 À partir de quand le délai commence-t-il à courir ?

Le délai démarre à la date d'exigibilité de la facture, autrement dit le jour où le paiement aurait dû être effectué. Cette date dépend des conditions convenues : paiement à réception, sous 30 jours, ou tout autre terme prévu au contrat (dans le respect des plafonds légaux applicables entre professionnels). Identifier précisément ce point de départ est essentiel, car c'est lui qui détermine la date à laquelle la créance sera prescrite.

Ce qui peut remettre le compteur à zéro

C'est le point le plus mal compris, et il est déterminant. Tous les actes ne « relancent » pas la prescription. Contrairement à une idée répandue, une simple lettre de relance ou de mise en demeure ne suffit pas, en principe, à interrompre la prescription. Ce qui l'interrompt réellement et fait repartir un nouveau délai, ce sont essentiellement :

• la reconnaissance de la dette par le débiteur lui-même, par exemple un courrier ou un échange où il admet devoir la somme (article 2240 du Code civil) ;
• une demande en justice, même en référé (article 2241) ;
• un acte d'exécution forcée, comme une saisie diligentée par un commissaire de justice (article 2244).

Cette nuance a une conséquence pratique majeure : si vous êtes créancier et que vous vous contentez d'envoyer des relances, le délai continue de courir pendant ce temps. Pour véritablement sécuriser vos droits, il faut poser un acte qui interrompt la prescription avant qu'elle ne soit acquise.

(La version précédente de cet article indiquait qu'une mise en demeure interrompait la prescription : c'est inexact dans le régime général actuel, et c'est précisément le genre d'erreur qui peut coûter cher à un créancier.)

Deux lectures selon votre situation

Vous êtes créancier (une facture vous est due). Le temps est votre adversaire. Plus vous attendez, plus vous vous rapprochez de la prescription, après laquelle vous ne pourrez plus rien obtenir. Le bon réflexe est d'agir tôt et de recourir à un acte qui interrompt valablement le délai. Un commissaire de justice peut intervenir dès le stade amiable, puis enclencher si besoin le recouvrement forcé.

Vous êtes débiteur (on vous réclame une vieille facture). Vérifiez la date d'exigibilité et le délai applicable. Si la créance est prescrite, vous êtes en droit de refuser le paiement en invoquant la prescription. Attention toutefois : si vous reconnaissez la dette par écrit, vous risquez de relancer le délai sans le vouloir.

Questions fréquentes 

Une facture de plus de 2 ans est-elle automatiquement annulée ? Non. La prescription n'efface pas la dette automatiquement : elle doit être invoquée par le débiteur. Et le délai a pu être interrompu entre-temps par un acte valable.

Mes relances par e-mail suffisent elles à conserver mes droits ? En principe, non. De simples relances n'interrompent pas la prescription. Seuls une reconnaissance de dette, une action en justice ou un acte d'exécution la font repartir.

Le délai est-il toujours de 2 ans pour un particulier ? C'est le délai applicable lorsqu'un professionnel réclame une facture à un consommateur. D'autres situations relèvent du délai de 5 ans. Mieux vaut faire vérifier votre cas.

Que faire si ma créance approche de la prescription ? Agir sans attendre. Un commissaire de justice peut engager rapidement une démarche qui interrompt le délai et sécurise votre droit au paiement.

Une facture impayée à recouvrer ? Agissez avant la prescription

Chaque semaine qui passe rapproche votre créance du délai fatidique. Confiez nous votre dossier : nous évaluons le délai applicable, identifions s'il peut encore être interrompu, et engageons la démarche la plus efficace, à l'amiable comme en exécution forcée.

Étude Declercq – Charruyer Commissaires de justice 46 rue de Lagny, 93100 Montreuil 130 avenue Foch, 94100 Saint-Maur-des-Fossés  01 70 82 49 55  contact@declercq-charruyer-cdj.fr