Les mentions obligatoires d'une facture - Votre huissier à Montreuil vous en dit plus.

Parce qu'elle constitue un élément de preuve dans le cadre d'une opération commerciale, la facture doit comporter un certain nombre d'éléments.

Une facture conforme vous permettra ainsi, en cas d'impayé, d'engager une procédure auprès d'un commissaire de justice.

L'étude Declercq Charruyer, commissaires de justice à Montreuil, vous guide dans vos procédures de recouvrement de dettes. 

Pour obtenir la liste des mentions devant figurer obligatoirement sur vos factures, il convient de vous reporter à l'article L441-9 du code de commerce. Il s'agit notamment:

• des noms et adresses des parties
• de la date de la prestation
• de la quantité et dénomination précise des produits ou services
• du prix unitaire hors taxe
• de la date d'échéance du règlement ainsi que des pénalités en cas de retard de paiement
• de l'adresse de facturation et le cas échéant du numéro de bon de commande

Le décret du 7 octobre 2022, numéroté 2022-1299 est venu prévoir de nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures à compter du 1er juillet 2024.

Il convient de vous assurer que vos factures comportent désormais les mentions suivantes: le numéro de siren/siret, l'adresse de livraison le cas échéant, le type d'opération (livraison de biens, prestation de services...) ainsi que l'option de paiement de la TVA après les débits. 

S'ajoutent à ces mentions les éléments suivants: 

• le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.
• les éléments d'identification de l'entreprise:  numéro d'immatriculation, siège social, statut juridique...
• l'existence et la durée de la garantie légale de conformité

Attention: il existe des cas spécifiques tels que les artisans ou les commerçants qui doivent faire apparaitre des mentions supplémentaires. 

Il est important que vos factures respectent ces mentions, dès lors que la facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et constitue un élément nécessaire pour obtenir un titre exécutoire en cas d'impayés. 

Votre huissier de justice: votre interlocuteur privilégié pour vos factures impayées. 

Etude Declercq Charruyer

Huissiers de justice/ commissaires de justice à Montreuil

46 rue de Lagny

0141636720

Huissier à Saint Maur des Fossés: Julie Declercq, 130 avenue Foch 94100 Saint Maur.