Constat d’affichage légal à Montreuil : la clé pour sécuriser vos permis de construire

Pourquoi l’affichage légal est une étape cruciale

Lorsqu’un permis de construire est délivré, la loi impose un affichage sur le terrain concerné. À Montreuil, de nombreux recours naissent d’affichages incomplets ou irréguliers.
Un constat officiel permet de prouver :

• La présence du panneau sur le terrain,

• La visibilité depuis la voie publique,

• Le respect des mentions légales et des dimensions obligatoires.

Le rôle du commissaire de justice

Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) intervient pour :

• Vérifier l’affichage dès le premier jour,

• Dresser un constat avec photos, mesures et dates,

• Revenir sur place pour confirmer la présence continue pendant deux mois minimum.

Son constat constitue la preuve ultime en cas de contestation devant le tribunal administratif.

Encadré pratique : avantages pour le maître d’ouvrage

• Sécurité juridique maximale

• Intervention rapide à Montreuil et sur tout le 93 : réponse en  moins de 2h. 

• Huissier de justice impartial et reconnu par les juridictions

• Constat complet avec annexes et clichés

Conclusion

À Montreuil, le constat d’affichage légal par un commissaire de justice reste le meilleur moyen de protéger un projet immobilier contre les recours tardifs ou abusifs. Un geste simple, mais essentiel pour la sérénité du chantier.

Contactez notre étude à Montreuil

Pour tout constat d’affichage légal à Montreuil :

• Huissier de justice Montreuil : 01 41 63 67 20

• Commissaire de justice Saint-Maur-des-Fossés : 01 41 63 64 64
  Étude Declercq Charruyer – 46 rue de Lagny, Montreuil – 130 avenue Foch, Saint-Maur-des-Fossés