Constat de permis de construire par un commissaire de justice à Montreuil, Bagnolet et Rosny sous bois en Seine-Saint-Denis

Si obtenir un permis de construire délivré par la commune du lieu des travaux est un préalable indispensable, cette obtention n'est pas suffisante.

Focus sur la marche à suivre:

La première démarche est de procéder à l'affichage du permis de construire sur le bien concerné par les futurs travaux.

Cet affichage va permettre d'ouvrir le délai de recours offert aux tiers.  

Le délai de recours est de deux mois. Il va vous être nécessaire de prouver le bon affichage et la durée du délai pour ne pas voir le délai de contestation courir éternellement.

Rappel des délais: 

Cet affichage doit être continu pendant deux mois.

Mais comment prouver que l'affichage a bien été réalisé suite à l'obtention d'un permis de construire et comment prouver que cet affichage est resté en place pendant le délai de deux mois?

Ayez le réflexe huissier de justice ! 

Pour apporter la preuve de l'affichage continu du panneau faisant état du permis de construire, faites appel à un huissier de justice. 

Il est donc recommandé de faire réaliser trois passages par votre commissaire de justice pour attester du caractère continu de l'affichage pendant la durée légale de recours. 

Vos commissaires de justice de la Selarl Declercq Charruyer, basée à Montreuil, effectueront ainsi trois passages de manière aléatoire pendant ces deux mois, afin de vous permettre d'apporter la preuve de l'affichage continu et de vous prémunir des litiges éventuels. 

Vos huissiers de justice sont les spécialistes des constats. Faites appel à leur expertise !

N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir de plus amples informations. Notre équipe dédiée aux constats est joignable au 0141636720.

Une ligne dédiée aux constats urgents, ouverte 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 est également disponible: 0640607391.