Comment savoir si un débiteur est solvable? Votre huissier à Montreuil vous donne ses conseils.

Vos huissiers de la SELARL DECLERCQ CHARRUYER à Montreuil (Seine Saint Denis) vous donnent quelques conseils. 

1. Analyse de la situation financière du débiteur

La première étape pour déterminer la solvabilité d’un débiteur est d'examiner ses revenus et son patrimoine. Cela peut inclure :

• Les relevés bancaires : ceux-ci permettent d'évaluer les entrées et sorties d’argent, et de voir si le débiteur a des revenus réguliers.
• Les fiches de paie : pour les particuliers, cela permet de vérifier si le débiteur a un emploi stable et un revenu suffisant pour couvrir ses dettes.
• Les déclarations fiscales : elles donnent une idée des revenus déclarés, mais aussi des dettes éventuelles.

Pour les entreprises, il est possible de demander leurs états financiers (bilan, compte de résultat) qui donnent un aperçu de leur santé financière.

2. Vérification des antécédents de crédit

Un autre élément clé pour évaluer la solvabilité d’un débiteur est de consulter son historique de crédit :

• Les fichiers d'incidents bancaires : en France, la Banque de France tient des registres sur les incidents bancaires tels que les interdictions bancaires et les fichages FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) et FCC (Fichier Central des Chèques).
• Les sociétés de crédit : certains organismes de crédit ou banques offrent des services de vérification de crédit qui indiquent si un débiteur a déjà eu des difficultés de remboursement.
• Les rapports de solvabilité : plusieurs entreprises proposent des services de vérification de la solvabilité, tels que des rapports de crédit. Ils fournissent des informations sur le passif du débiteur et son historique de paiement.

3. Recherche dans les bases de données publiques

Les entreprises et les entrepreneurs individuels doivent régulièrement déposer des informations auprès des autorités publiques. Certaines de ces informations sont accessibles au public et peuvent être utiles pour vérifier la solvabilité d’un débiteur :

• Infogreffe : en France, ce portail permet de consulter les comptes annuels des entreprises, les procédures collectives, et l'existence de jugements en cours. Il est particulièrement utile pour évaluer les sociétés commerciales.
• Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) : ce journal officiel publie des annonces légales telles que les cessions de fonds de commerce et les procédures de liquidation ou de redressement judiciaire.
• Les registres de commerce locaux : ils contiennent des informations sur la situation financière des entreprises enregistrées.

Ces bases de données peuvent fournir des informations essentielles pour savoir si le débiteur est en redressement judiciaire, a des dettes non réglées, ou des procédures collectives en cours.

4. Vérification des biens immobiliers et autres actifs

Pour évaluer la solvabilité d’un débiteur, il peut aussi être utile de connaître la valeur de son patrimoine. En France, les biens immobiliers d'un particulier ou d’une entreprise peuvent être consultés via le Service de Publicité Foncière (anciennement Conservatoire des hypothèques). Ce service permet d'obtenir des informations sur les biens immobiliers détenus, les hypothèques en cours, et les créances enregistrées.

Cependant, l'accès à ces informations est réglementé, et dans certains cas, une autorisation légale ou un motif justifié est requis pour y accéder.

5. Evaluation des dettes existantes

Un débiteur peut être solvable s’il a des revenus suffisants, mais la présence de dettes importantes pourrait affecter sa capacité à honorer de nouvelles obligations. La vérification des dettes existantes est donc essentielle. Voici comment s’y prendre :

• Demander une attestation de non-endettement : certains créanciers demandent au débiteur de produire une attestation prouvant qu’il n’a pas de dettes.
• Analyse du ratio d’endettement : ce ratio permet de calculer la proportion des dettes du débiteur par rapport à ses revenus ou à son actif total. Un ratio élevé peut indiquer une situation financière fragile.
• Vérification auprès de créanciers : dans certains cas, il est possible de contacter d’autres créanciers pour vérifier si le débiteur a des retards de paiement ou des arriérés.

6. Faire appel à un professionnel

Si la situation financière d'un débiteur semble complexe ou difficile à évaluer, il peut être utile de faire appel à un professionnel, tel qu'un avocat ou un huissier de justice. Ces experts sont habilités à mener des enquêtes plus approfondies et peuvent avoir accès à des informations légales et financières que les particuliers ne peuvent pas obtenir directement. Les professionnels de la finance peuvent également fournir une analyse détaillée des états financiers pour les entreprises.

Conclusion

Vérifier la solvabilité d'un débiteur est une démarche essentielle pour minimiser les risques financiers. En analysant les informations financières, en consultant les bases de données publiques et en prenant les précautions nécessaires, il est possible de mieux évaluer la capacité de remboursement du débiteur. Cependant, cette démarche doit être effectuée dans le respect des lois de protection de la vie privée, car certaines informations financières sont sensibles et leur accès est réglementé.

En cas de doute, n'hésitez pas à demander conseil auprès de professionnels spécialisés pour garantir la fiabilité de votre évaluation.