Vous avez obtenu une décision de justice, par exemple un jugement, condamnant l'autre partie au paiement d'une pension alimentaire. Le jugement obtenu fixe le montant et la périodicité de paiement de cette pension. Alors que faire lorsque l'autre partie ne se soumet pas à son obligation de verser la pension alimentaire?
Depuis le 1er janvier 2021, l'agence de recouvrement a été mise en place. La CAF est ainsi devenu l'interlocuteur de référence pour le recouvrement des pensions alimentaires. L'objectif est de faciliter le versement de la pension alimentaire. Cette créance ayant un caractère alimentaire, il est nécessaire de mettre en place des moyens efficaces pour en assurer le paiement ou le recouvrement.
Depuis le 1er mars 2022, le recours à l'intermédiation financière est devenu automatique.
Concrètement, la CAF collecte chaque mois la pension alimentaire auprès du parent débiteur afin de la reverser au parent créancier de la pension.
Nous vous invitons à consulter le site de la CAF de votre domicile pour obtenir toutes les informations nécessaires et restant bien entendu à votre disposition pour vous conseiller au mieux.
Vous disposez d'une décision de justice vous octroyant une pension alimentaire à vous ou vos enfants? Rapprochez vous de votre huissier de justice qui saura vous guider.
N'hésitez pas à formuler vos demandes sur notre formulaire de contact. Notre étude d'huissiers de justice basée à Montreuil intervient notamment sur toute la Seine Saint Denis.